Collecte des données via Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie
Par Laurence Trân - Publié le
Elle estime en effet que
le consentement des clients n’est pas libre, éclairé et spécifique-comme l’exige l'article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour elle, les échanges ne permettraient pas aux clients d’être correctement informés des modalités (notamment de la fréquence) : la société
ne dispose d'aucune base légale pour procéder à la collecte des données issues du compteur communicant Linky et relatives aux consommations au pas de trente minutes et quotidiennes d'électricité de ses clients.
Comme il est d’usage, elle lui donne trois mois pour modifier son système actuel. La Commission précise qu’il ne s’agit pas d’une sanction et qu'aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. A défaut, la Société risque quand même jusqu'à 3 millions d'euros d'amende.

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