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Collecte des données via Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie

Par Laurence Trân - Mis à jour le

Comme une grande onde de choc, le traitement de données personnelles semble être le sujet du moment. Ainsi, la présidente de la CNIL vient de mettre en demeure la société Direct Energie. Dans un communiqué publié ce jour, elle lui reproche l’absence de consentement réel à la collecte des données de consommation via le compteur Linky.

Elle estime en effet que le consentement des clients n’est pas libre, éclairé et spécifique -comme l’exige l'article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour elle, les échanges ne permettraient pas aux clients d’être correctement informés des modalités (notamment de la fréquence) : la société ne dispose d'aucune base légale pour procéder à la collecte des données issues du compteur communicant Linky et relatives aux consommations au pas de trente minutes et quotidiennes d'électricité de ses clients.

Comme il est d’usage, elle lui donne trois mois pour modifier son système actuel. La Commission précise qu’il ne s’agit pas d’une sanction et qu'aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. A défaut, la Société risque quand même jusqu'à 3 millions d'euros d'amende.

Collecte des données via Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie

Exemple de mail reçu à la souscription du service
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