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France : changement de régime fiscal pour les crypto-monnaies

Par Laurence, le

Comme annoncé il y a quelques jours, le Conseil d’État vient d’annuler certaines dispositions d'une instruction fiscale de 2014. L'imposition des plus-values liées aux cessions de cryptomonnaies change de régime. La monnaie virtuelle a bien le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles pour les personnes dont ce n'est pas l'activité principale. Dans ce cas, le taux passe à 19% ! Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les petits investisseurs, qui bénéficient également d'une exonération totale d’impôt pour les cessions inférieures à 5 000€. En revanche, il conviendra de faire bien attention en remplissant sa déclaration d'impôts et veillant à différencier activité occasionnelle (Bénéfices non commerciaux -BNC) et activité habituelle (Bénéfices industriels et commerciaux -BIC), et aussi, tenir compte des paliers, de la CSG et d'autres contributions. [Source]

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