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Le Partage de Connexion d'iOS au tribunal

Par Laurence - Publié le

Dans la série des recours, une société du Wyoming -WiNet Labs- accuse Apple de ne pas avoir respecté un de ses brevets (protocole de transfert de données) avec la fonctionnalité d'iOS Partage de Connexion, disponible sur iPhone et iPad.

L’histoire est un peu trouble, WiNet étant considérée comme un Patent Troll. Ainsi, le brevet qui date de mai 2005 a été accordé à une société chinoise appelée M-LABS en août de la même année. Il est ensuite devenu disponible dans le cadre de licence ou de vente en décembre 2009. WiNet affirme que par le passé, il a été proposé à Cupertino de le racheter mais sans suite.

Le Partage de Connexion d'iOS au tribunal


WiNet cherche à obtenir un procès devant jury avec comme objectif ultime une redevance juste et raisonnable […] des dommages-intérêts, avant et après jugement au taux maximum autorisé par la loi.

Reste à savoir si un tel brevet rentre dans la catégorie des brevets essentiels (Standards-essential patents ou SEPs), jugés essentiels pour se conformer à une même norme. Ils impliquent que le titulaire du brevet octroie une licence dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Pour certaines entreprises propriétaire, la tentation serait grande de demander des prix plus élevés, une situation qui s’est retrouvée dernièrement avec l’immense contentieux entre Qualcomm et Apple, ou d’autres en Europe.

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