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La Cour Suprême valide la poursuite de l’action antitrust contre l’App Store

Par Laurence, le

Par 5 voix contre 4, l’U.S. Supreme Court vient de se prononcer en faveur des poursuites contre Apple, sur la question d’un éventuel monopole exercé par l'App Store. Il ne s’agit pas là de se prononcer sur la question de fond (la situation monopolistique) mais sur l’opportunité juridique de l’action.

En effet, la question -complexe- était de savoir si un consommateur avait un intérêt à agir contre l’App Store, en lui demandant des dommages-intérêts basés sur des prix fixés par des devs, qui seraient les victimes immédiates de l'infraction [si elle était reconnue]. En définitive, ce recours pourrait également avoir des conséquences sur les consommateurs, au niveau de l’accès à ces apps ou de leur prix. Finalement, au nom de la justice et de l’équité, la Cour a donc donné son feu vert.

La Cour Suprême valide la poursuite de l’action  antitrust contre l’App Store


Rappelons qu’Apple est accusée de pratiques anti-concurrentielles, via son magasin d’applications. Les demandeurs estiment que la fameuse commission de 30% (passée à 15% au bout d’un an) seraient des frais non justifiés. Une situation que d’autres grandes firmes dénoncent également, comme Netflix ou Spotify.

A l’automne dernier, Apple avait demandé le rejet de la plainte mais la Cour suprême avait déjà laissé la procédure suivre son cours. Cette dernière reviendra donc dans le circuit judiciaire. Elle pourrait éventuellement aboutir à une décision obligeant Cupertino à modifier son modèle économique et les règles en vigueur de l'App Store. Pour sa défense, la firme ne cesse de faire valoir que les prix sont fixés par les développeurs et, que de droit comme de fait, elle n'enfreint aucune loi antitrust.

Source 1 et 2

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