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France : la garantie légale pourrait être prolongée de 6 mois en cas de réparation

Par Laurence Trân - Mis à jour le

Cette Black Friday Week a soulevé bien des interrogations, notamment au regard du SAV et du droit à la réparation. En effet, le consommateur français bénéficie d'une garantie valable pour tout bien neuf ou d'occasion de deux ans à compter de la date de livraison. Le professionnel est -quant à lui- présumé responsable pendant toute la durée légale de la garantie (NDLR : soit 24 mois depuis le 18 mars 2016 ; pour les achats réalisés avant cette date, ce délai était de 6 mois).

Dans un contexte mondial assez sensible et de dénonciation de l'obsolescence programmée, un amendement a été adopté mercredi 27 novembre 2019 par la Commission du développement durable à l'Assemblée nationale. Il faut dire que cette dernière examine actuellement le projet de loi de lutte contre le gaspillage et sur l'économie circulaire.

France : la garantie légale pourrait être prolongée de 6 mois en cas de réparation


Celui-ci prévoit de prolonger de six mois la garantie légale de conformité d'un produit si celui-ci est envoyé en réparation par le client. Parmi les autres mesures, il est proposé aussi la création d'un fonds de la réparation, pour faire baisser le prix des réparations hors garantie. Précisons que le texte émane lui-même d'une proposition de HOP (Halte à l'obsolescence programmée) qui dénonce également le Black Friday. L'association a d'ailleurs déposé un autre amendement visant à interdire cette manifestation en France.

Après son examen en commission, le projet de loi devra encore être débattu avant un premier vote la semaine du 16 décembre.

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