Comme il était pressenti la semaine dernière, l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Elle lui reproche d'avoir conclu des ententes au sein de son réseau de distribution, mais également d'avoir constitué un abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants premium.
Ces pratiques ont abouti à l’affaiblissement, voire à l’éviction de certains partenaires, comme eBizcuss. Mais la Pomme n'est pas la seule à être retoquée. Sont également concernés, deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro, condamnés à 76,1 millions et 62,9 millions d’euros. Soit un total de 1,24 milliard d’euros !
En substance, l'Autorité a retenu trois pratiques anticoncurrentielles à l'encontre d'Apple, au sein de son réseau de distribution de produits électroniques (hors iPhone) :
- Une répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro, - Des prix de vente imposés aux APR, - Un abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs premium.
Dans une longue décision, l'Autorité revient sur l'organisation de la firme californienne, entre les grands distributeurs généralistes ou spécialisés (retailers) et les revendeurs spécialisés resellers. Elle en profite pour poser à plat cette dernière et fournir un schéma détaillé.
Ainsi, l'Autorité a constaté que, de 2005 à mars 2013, Cupertino avait procédé à des répartitions de produits et de clientèles entre les deux grossistes précités, qui étaient d'ailleurs des entreprises indépendantes. Elle procédait ensuite à une distribution quantifiée de ses produits devant être livrés à chaque APR. Ces derniers se trouvaient alors freinés dans leur activité commerciale, en étant en dépendance économique vis-à-vis d'Apple.
L’Autorité retient également une pratique des prix imposés. Ainsi elle sanctionne Apple pour avoir fortement incité les APR à appliquer les même prix que des Apple Store physiques ou en ligne. Elle relève également à charge, la communication des prix, le contrôle des promotions et la surveillance des prix pratiqués, mais aussi la rédaction des contrats extrêmement contraignante.
L'ensemble de ces éléments ont permis de retenir la qualification d'abus de dépendance économique. Rappelons que cette infraction est constituée de deux éléments cumulatifs, d'un coté la dépendance, de l'autre l'abus.
Dans les contrats de distribution, Apple imposait la vente quasi-exclusive de ses produits et interdisait -pendant toute la durée du contrat et jusqu’à six mois après leur terme- d’ouvrir tout magasin spécialisé dans la vente exclusive d’une marque concurrente sur tout le territoire européen. D’après les témoignages recueillis, tous les revendeurs ont fait état de l’attachement des clients à la marque et de la dévalorisation totale de leur fonds de commerce, s’ils venaient à dénoncer ce contrat.
Enfin, l’Autorité a aussi identifié que les normes et les comportements mis en œuvre par Apple constituaient une restriction anormale et excessive de la liberté d'entreprendre. Elle cite ainsi des difficultés d’approvisionnement, des traitements discriminatoires, l’instabilité des conditions de rémunération de l’activité des APR (remises et encours), et la mise en œuvre discrétionnaire de certaines règles.
L'intégralité de la décision devrait être prochainement en ligne.
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