Saisi par plus de soixante sénateurs (en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution), le Conseil Constitutionnel vient de censurer jeudi la mesure phare de la proposition de loi “visant à lutter contre les contenus haineux sur internet”.
Il estime en effet que l’obligation pesant sur les réseaux sociaux de supprimer sous 24 heures -Facebook, Twitter ou encore YouTube- les contenus signalés était contraire à la liberté d’expression et de communication. Plus précisément, que l'atteinte apportée n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
Dans un communiqué, il explique que compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l’absence de cause spécifique d’exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites.
Rappelons que la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier. Pour son rapporteur, Laetitia Avia, cette décision devrait être une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible.
