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Procès Epic Games : Apple doit autoriser d'autres moyens de paiement via ses apps

Par Laurence, le

Avec un peu de retard, la juge Yvonne Gonzalez Rogers vient de rendre une décision très attendue dans le procès qui oppose Epic Games à Apple depuis près d’un an. Même si elle donne en partie raison à Cupertino, la firme californienne devra toutefois se plier à certaines exigences.

En effet, la firme ne pourra plus interdire aux développeurs d'intégrer des liens vers des options /moyens de paiement tierces. Elle a clairement indiqué qu'Apple n'était pas un monopole affirmant que le succès n'est pas illégal.

[extrait] [Il est demandé à Apple de] ne plus interdire aux développeurs d'inclure dans leurs applications [...], des boutons, des liens externes ou d'autres actions, soit qui dirigent les clients vers d'autres moyens d'achat, en plus des achats intégrés, soit qui leur permettent de communiquer via des moyens de contacts obtenus avec le consentement des clients via l'enregistrement de leur compte dans l'application.


Procès Epic Games : Apple doit autoriser d'autres moyens de paiement via ses apps


Ce jugement intervient après qu'Apple a déjà annoncé plusieurs changements dans l'App Store la dernière semaine, y compris permettre aux développeurs d'applications de lecture de créer un lien vers un site Web pour la gestion de leur compte.

Dans une certaine mesure, la reconnaissance des infractions en droit de la concurrence ne sont pas surprenante, surtout au vu des questions et des propos tenus par la juge lors du procès. Cette dernière s'est d'ailleurs concentrée sur les directives d'Apple selon lesquelles les développeurs ne sont pas autorisés à rediriger leurs utilisateurs (par le biais de liens dans leurs applications) vers des achats en dehors de l'App Store.

Du coté d'Epic Games, la juge a condamné l'éditeur à payer des dommages-intérêts d'un montant égal à 30 % des 12 167 719 $ de revenus perçus auprès des utilisateurs de l'application Fortnite sur iOS par le biais de paiements directs entre août 2020 et octobre 2020, plus 30 % des revenus perçus du 1er novembre 2020 à la date du jugement, avec les intérêts bien évidemment.

Les parties ont apparemment 90 jours pour appliquer cette décision (sauf dans l'éventualité d'un recours).

Dans la foulée, Apple vient de publier un communiqué de circonstance, comme elle sait si bien le faire, où elle ne met en lumière que les points positifs de la décision : Aujourd'hui, la Cour a confirmé ce que nous savions depuis toujours : l'App Store n'enfreint pas de loi antitrust. Comme la Cour l'a reconnu, « le succès n'est pas illégal ». Apple fait face à une concurrence féroce dans chaque segment dans lequel elle exerce ses activités, et nous pensons que les clients et les développeurs nous choisissent parce que nos produits et services sont les meilleurs au monde. Nous restons déterminés à garantir que l'App Store est un marché sûr et de confiance qui prend en charge une communauté florissante de développeurs, [qui représente] plus de 2,1 millions d'emplois aux États-Unis, et où les règles s'appliquent de manière égale pour tous.

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