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La Cour de cassation remet en cause la subvention de terminaux mobiles

Par Arthur, le

Free, qui avait saisi le tribunal en mai 2012 pour dénoncer le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles, qualifié par la société de facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales, a finalement obtenu une réponse favorable de la Cour de cassation, qui a remis en cause cette subvention dans un arrêt rendu ce mercredi.

La Cour de cassation remet en cause la subvention de terminaux mobiles


La Cour de cassation vient de lui donner raison et rappelle que « la qualification d'opération de crédit, [.] s'entend, notamment, de toute facilité de paiement ».

La Cour indique que la société en cause était « tenue d'appliquer les dispositions du code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

L'arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système « pourri jusqu'à la moelle » comme l'a dénoncé dans le passé une association de consommateurs.


Dans son dernier communiqué, Illiad précise par ailleurs que la décision de reconnaitre cette subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent.

En mettant un terme à cette pratique, Free Mobile pourrait ainsi mettre en péril les forfaits les plus chers proposés par les opérateurs concurrents, lesquels profitent parfois du tarif élevé des smartphones inclus dans leurs offres pour imposer un prix mensuel dont la part dévolue au remboursement de l'appareil est largement supérieure à sa valeur marchande.

Free, de son côté, fait le choix de proposer des smartphones à la location, une option séparée de ses forfaits mobiles mais qui demande souvent de s'armer de patience avant de pouvoir mettre la main sur les dernières nouveautés.

D'après les estimations d'Illiad, cette décision pourrait enfin permettre à Free Mobile de s'adresser à un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n'était pas présent.

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