Apple France publie la condamnation de la DGCCRF sur sa page dédiée à l'iPhone

Au cours du mois de décembre 2017, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris a été destinataire d’une plainte émanant d’une association de consommateurs. Cette plainte vise le groupe Apple, pour des faits qui auraient notamment consisté en la diffusion de mises à jour du système d’exploitation iOS entraînant un ralentissement de certains iPhones, sans en avoir préalablement averti les clients et utilisateurs.
Au terme de son enquête, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF estime que le groupe Apple a commis le délit de pratique commerciale trompeuse par omission (article L. 121-3 du code de la consommation) en ne révélant pas aux consommateurs et utilisateurs, la présence d’un système de gestion dynamique de l’alimentation inclus dans les mises à jour d’iOS à partir de la version 10.2.1 et pouvant, sous certaines conditions, ralentir le fonctionnement des iPhones des catégories 6, 7 et SE, en particulier ceux équipés de batteries âgées. Un procès-verbal de délit a été adressé au procureur de la République.
Avec l’accord du procureur de la République, une amende transactionnelle significative a été proposée à la société Apple Inc. qui l’a acceptée.