Résiliation d'abonnements mobiles : la DGCCRF répond aux questions
Par arnaud - Mis à jour le
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publie, sur son site, la réponse à cette interrogation : Dans le cas où l’opérateur décide de renoncer à la modification des conditions contractuelles qu’il a précédemment notifiée au consommateur, ce dernier bénéficie- t-il cependant du droit à résiliation sans pénalités s’il avait déjà adressé sa demande de résiliation ? Si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié sans pénalités. Voilà qui a le mérite de clarifier un peu le sujet.
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