Résiliation d'abonnements mobiles : la DGCCRF répond aux questions

Les trois principaux opérateurs de téléphonie française ont décidé de ne pas répercuter la hausse de la TVA sur les abonnements de leurs clients. Se pose, alors, la question de ceux qui ont utilisé le court délai depuis le début février pour résilier leur contrat.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publie, sur son site, la réponse à cette interrogation : Dans le cas où l’opérateur décide de renoncer à la modification des conditions contractuelles qu’il a précédemment notifiée au consommateur, ce dernier bénéficie- t-il cependant du droit à résiliation sans pénalités s’il avait déjà adressé sa demande de résiliation ? Si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié sans pénalités. Voilà qui a le mérite de clarifier un peu le sujet.

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