Pour cette semaine plutôt orientée du coté des chiffres, la Cnil a publié les siens avec 21 sanctions prononcées en 2022 pour un montant total de plus de 101 millions d'euros. Il s'agit d'une diminution par rapport aux années précédentes.
Une année 2022 marquée par des contrôles accrus
En effet, le montant cumulé des amendes avait atteint le niveau record de 214 millions d'euros en 2021, et de 138 millions d'euros en 2020. Plusieurs facteurs expliquent cette baisse en 2022, avec l'arrivée d'une réforme importante des procédures correctrices et un nombre record de mises en demeures (147 contre 135 en 2021 et une cinquantaine les années précédentes).
La législation actuelle impose désormais la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) et renforce l'application des règles concernant la prospection commerciale ou les transferts de données outre-Atlantique. Ainsi elle indique que parmi les manquements les plus fréquents figurent le défaut d’information des personnes, le non-respect de leurs droits et le défaut de coopération avec la CNIL. Sur ces 21 sanctions, un tiers comporte également un manquement en lien avec la sécurité des données personnelles.
Les GAFA dans le collimateur de la Cnil
Détaillant certaines opérations, la CNIL précise avoir pris trois décisions en coopération avec ses homologues européens, dans le cadre du guichet unique prévu par le RGPD. Elle a également examiné dix-huit projets de décision d’homologues européens relatifs à des traitements français.
Enfin, la CNIL a eu une participation active dans cinq procédures engagées au niveau du CEPD pour régler des litiges avec d'autres commissions européennes sur des projets de décision, notamment concernant le groupe META. Elle en profite d'ailleurs pour publier quelques infographies concernant les sanctions émises à l'encontre des GAFAM, Apple s'en sortant plutôt bien !
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