Cette fin d'année ne fera pas exception et il semblerait qu'Apple reçoive une énième sanction financière en guise de cadeau de Noël.
Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
Dans une recommandation adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), François Pellegrini affirme qu'Apple devrait être condamnée à une amende de six millions d'euros. Il estime en effet qu'iOS 14 ne répondait pas aux exigences de confidentialité de l'UE.
En pratique, les utilisateurs pouvaient décider si oui ou non des applications tierces pouvaient les suivre. Pour autant, les paramètres par défaut permettaient à Apple de mener ses campagnes publicitaires sans demander le consentement préalable à ces mêmes utilisateurs.
Selon le rapporteur de l'enquête, ne pas demander le consentement des utilisateurs correctement sous iOS14.6 était une violation des règles de confidentialité en vertu de la directive ePrivacy de l'UE. D'ailleurs, il souligne qu'iOS 15 a prévu cette possibilité.
une plainte de 2021
Pour rappel, dans la plainte déposée en 2021, France Digitale estimait que les utilisateurs ne disposaient pas assez d'informations sur le sujet.
Apple s'octroie le droit de choisir qui est un "partenaire" et qui est un "tiers", et ce, de manière arbitraire. Cette qualité peut même évoluer dans le temps, sans que l'utilisateur soit informé d'un tel changement, sous-entendant que l'entreprise californienne jouerait double jeu. Une accusation que l'on retrouve parfois, notamment dans le dossier contre Epic Games.
que va faire la Cnil ?
Mais en définitive, la Cnil sera seule juge de l'affaire et peut tout à fait ignorer les conclusions de l'enquête. Pour l’heure, aucune date n’a été communiquée pour la décision.
De son côté, Apple, par l’intermédiaire de Gary Davis, son responsable de la protection de la vie privée, a bien évidemment contesté les conclusions du rapporteur lors de l'audience, affirmant qu'elle s'était toujours engagée à protéger la vie privée des utilisateurs : L'absence de toute gravité de la violation ... signifie que le montant de l'amende devrait être réduit, rajoutant, malgré tout que le montant de toute amende ne soit pas rendu public.
