Il reviendra finalement à la Cour de justice de l'Union européenne de trancher le litige entre Google et la CNIL, sur la portée géographique du droit à l'oubli. Le géant américain avait en effet déposé devant le Conseil d'État, un recours contre une décision de la CNIL lui enjoignant de déréférencer des résultats de recherche sur son moteur de recherche.
L'institution a estimé que la question relevait du droit communautaire, au motif que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne. Il (...) renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.
Ce faisant, le Conseil ne se déclare pas totalement incompétent mais suspend sa décision dans l'attente de l'avis de la CJUE, en lui posant une question préjudicielle (ndlr : mécanisme juridique permettant à une juridiction d'en interroger une autre sur l'interprétation ou la validité d'un texte de droit, dans le cadre d'un litige dont elle est saisie).
A cette annonce, Peter Fleischer (responsable des questions de vie privée chez Google) a immédiatement réagi : Nous attendons avec intérêt l’occasion de présenter nos arguments devant la Cour européenne de justice.
Google -leader incontesté de la recherche sur internet- fait l'objet de vives critiques concernant ce fameux droit à l'oubli. En effet, il limite son droit à l'oubli aux versions européennes, soutenant que chaque pays devrait déterminer seul, pour lui-même, où se trouve l'équilibre entre liberté d'expression et vie privée, sans qu'un autre pays puisse lui imposer sa conception. Nous défendons cette idée parce nous voulons être certains que les gens puissent continuer d'accéder à un contenu qui serait tout à fait légal dans leur pays.
La question pourrait toutefois mettre un certain temps avant de trouver sa réponse...
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