CNIL 3 : le projet de loi sur les données personnelles ne fait pas l'unanimité au Parlement
Par Laurence Trân - Mis à jour le
Selon le rapporteur du texte, Paula Forteza, il
devrait être dans les temps. Juste, juste mais dans les temps. En effet, la loi doit nécessairement respecter cette date butoir, à défaut de rendre extrêmement complexe l'intervention de la CNIL dans son organisation actuelle.
Parmi les points de désaccord entre les deux chambres, on trouve l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles, l'Assemblée penchant pour 15 ans (alignement avec la majorité dite sexuelle) contre 16 pour le Sénat. Mais d'autres mesures "coincent" également, comme la création d'une nouvelle action de groupe et la définition du préjudice subi pouvant la justifier ou encore la responsabilité des acteurs -au vu du nombre des traitements possibles.
Parmi les autres mesures d'importance à transposer, on notera également les modalités d'information des utilisateurs, au regard de l'accès, la portabilité, la rectification ou encore la supression des données ainsi qu’un droit à réparation du dommage subi.
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