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App Store et commission de 30% : la Cour Suprême répondra d’ici juin 2019...

Par Laurence - Publié le

C’est une affaire bien délicate qui est portée devant la Cour Suprême des Etats-Unis. En effet, elle a été saisie pour se prononcer sur le fonctionnement de l’App Store et de la commission de 30% qu'Apple perçoit via les achats transitant par iTunes. Après une heure d’audience, les neuf juges se seraient montrés plutôt en faveur du recours collectif formé contre la firme californienne.

Il s’agit en réalité d’une vieille affaire dénommée Apple versus Pepper ouvert en 2011. Initialement rejeté en 2013 pour vice de forme, le dossier avait été rouvert en 2017 avant d’être porté devant la haute juridiction par Cupertino. Un groupe d'utilisateurs d'iPhone estime que la firme enfreint les lois antitrust en exigeant que les applications soient vendues via l’App Store. Robert Pepper, un des demandeurs, soutient en effet que le prix des apps serait moins élevé en dehors de l’App Store, car il ne supporterait pas cette taxe.

Pour se défendre, cette dernière fait valoir qu'elle ne fixe pas les prix des apps et que le fait de facturer une commission sur la distribution d'apps payantes ou d’achats intégrés ne constituait pas une violation des lois antitrust. Si la firme californienne est soutenue par le Ministère de la Justice américain (et l’administration Trump), les demandeurs peuvent compter sur trente procureurs généraux, y compris ceux représentant le Texas, la Californie et New York. Il faudra toutefois attendre quelque peu pour avoir la réponse, la Cour suprême devant rendre sa décision d'ici juin 2019.

App Store et commission de 30% : la Cour Suprême répondra d’ici juin 2019...


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