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Google et la France : le droit au déréférencement pourrait être limité à l’UE

Par Laurence, le

C’est sur la question bien délicate du droit au déréférencement des particuliers que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne s’est penché aujourd’hui. Il a en effet demandé à la Cour, de restreindre ce dernier à l’UE.

Selon le communiqué officiel, il sollicite une limitation géographique. Il invite à constater que l’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu, lorsqu’il fait droit à une demande de déréférencement d’opérer sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur. En revanche, il précise que l’exploitant (Google...) devra prendre toute mesure à sa disposition afin d’assurer un déréférencement efficace et complet, au niveau du territoire de l’Union européenne.

L’affaire est quelque peu technique. En effet, l’avocat général est intervenu pour répondre au Conseil d’Etat français après une demande en annulation de Google, qui elle-même portait sur une sanction prononcée à son encontre par la Cnil (ndlr : le groupe américain a été condamné à verser 100 000 euros le 10 mars 2016, mais le RGPD n’était pas encore entré en vigueur à cette date). Généralement, la Cour a tendance à suivre ses avis et devrait rendre sa décision ultérieurement (aucune date n’a été communiquée).

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