Au terme d'une longue procédure, il semblerait que les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs aient obtenu gain de cause, auprès d'une des plus hautes instances françaises. En effet, dans une décision publiée aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel a répondu à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur les pouvoirs de la Hadopi, les déclarant partiellement anticonstitutionnels.
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Pour l'instant, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
Rappelons que la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009. Depuis plusieurs années, le débat sur son maintien fait couler beaucoup d'encre.
