Comme annoncé depuis plusieurs mois, l’Union Européenne a enfin publié son règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne. Autrement dit, les nouvelles règles impactant l’App Store, et plus largement les magasins d’applications et les relations entre développeur et éditeurs.
Ces dernières entendent donner aux développeurs des moyens plus conséquents pour faire face aux plateformes et leur donner un carcan de protection. Ainsi, l'App Store devra respecter un préavis de 30 jours avant de retirer les applications (on se doute que certains cas feront tout de même exception). Ce délai devrait permettre aux développeurs de défendre leur cas (et de trouver un terrain d’entente).
Les plateformes devront être plus transparentes dans leurs systèmes de classement, notamment sur la façon dont les listes d'apps populaires sont générées. On retrouve notamment le problème de la recherche de l'App Store, ou la façon d'optimiser ces fameuses listes pour de meilleurs résultats.
Sur ce point, l’article 7 étend d'ailleurs, l’obligation de transparence en matière de traitement différenciéentre les applications, par exemple prendre en compte des offres promotionnelles pour augmenter artificiellement le classement d'une application. Autrement dit, ces situations -qui résultent souvent d'un accord entre les parties- resteront possibles, à condition d'afficher la couleur.
En effet, elles devront se justifier et comprendre une description [qui] mentionne les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine de ce traitement différencié. Elles devront notamment préciser l'existence de toute rémunération directe ou indirecte perçue pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne concernés
En outre, les informations fournies au public ou aux développeurs devront être formulées dans un langage clair et intelligible pour garantir leur parfaite compréhension. En cas de litige irrémédiable, Apple (ou Google) doit désigner un médiateur -une obligation existant déjà dans de nombreux états membres, dont la France.
Ce règlement s’inscrit dans un contexte des plus tendus, Bruxelles ayant ouvert une série d'enquêtes sur Apple, couvrant l'App Store et Apple Pay. Elle cherche à déterminer l’existence d’un abus de position dominante de la firme dans la distribution des applications et de leur contenu. Apple avait d’ailleurs commencé à réagir en amont de la keynote, proposant quelques mesures pour résoudre les problèmes de révision d'apps (qui n'impacteront pas les utilisateurs) et les possibilités données aux développeurs pour contester une décision de retrait.
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