Cette entreprise française est condamnée à 900 000 € d'amende par la Cnil

La Cnil vient de prononcer une amende de 900 000 euros à l'encontre de SOLOCAL MARKETING SERVICES, une filiale du groupe Solocal (les anciennes Pages jaunes...), et ce, pour non-respect des règles en matière de prospection commerciale. Autrement dit pour démarchage illicite.

Des millions de données revendues sans consentement valide

Cette décision s’inscrit dans la volonté de la CNIL de renforcer ses contrôles sur les pratiques des courtiers en données, des structures souvent méconnues du grand public. La question reposait non pas sur l'activité mais la manière dont Solocal avait acquis et utilisait les données personnelles de millions de prospects.

Ces données proviennent majoritairement de courtiers en données ou de sites spécialisés dans les jeux-concours et les tests de produits -des acteurs souvent qualifiés de primo-collectants. La CNIL reproche à Solocal d’avoir utilisé ces données pour envoyer des SMS et des emails commerciaux sans disposer de preuves valides de consentement des personnes concernées. En outre, certaines de ces informations étaient transmises à des clients de la société pour qu’eux-mêmes procèdent à du démarchage par téléphone ou courrier postal.

Des pratiques non conformes au RGPD et au Code des postes et des communications électroniques

Après une série de contrôles, la CNIL a conclu que Solocal n’avait pas respecté plusieurs de ses obligations légales, notamment en matière de recueil du consentement. La formation restreinte, organe chargé de prononcer les sanctions, a jugé que les manquements étaient graves, en particulier compte tenu du volume massif de données traitées, de la position dominante de Solocal sur le marché de la prospection, et des avantages économiques tirés de ces pratiques.