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Hausse des prix non consentie : Canal+ commence à rembourser ses clients (comment l'obtenir)

Par Laurence - Publié le

Fin juin, les abonnés de Canal + apprenaient qu'ils allait recevoir une petite indemnité. En effet, dans le cadre de l’action de groupe lancée par l’UFC-Que Choisir en avril 2021, le groupe avait accepté de verser une indemnisation forfaitaire aux clients lésés par des hausses tarifaires appliquées sans leur accord explicite en 2018. Désormais, les mails arrivent pour indiquer l'effectivité de cette dernière.

UFC Que Choisir Canal+


UN LITIGE ANCIEN ENFIN SOLDÉ



À l’origine du différend, on trouve une modification unilatérale de certaines offres Canal+ en 2018, qui s’était traduite par une augmentation de 2 à 5 euros par mois pour plusieurs abonnés. L’UFC-Que Choisir avait alors dénoncé un manque de clarté dans l’information fournie aux clients, et l’absence de réel consentement à ces nouveaux tarifs. Soutenus par l’association de consommateurs, des abonnés avaient donc porté l’affaire en justice dans le cadre d’une action de groupe, procédure qui permet de défendre collectivement les droits de nombreux consommateurs.

Canal+ et l’UFC-Que Choisir ont finalement trouvé un terrain d’entente, permettant d’éviter une procédure judiciaire longue et incertaine. L’accord prévoit un dédommagement compris entre 20 et 75 euros par abonné, selon le statut de la personne concernée (ancienneté, durée d’abonnement, niveau de surcoût, etc.).

Comme toute transaction amiable avant jugement, celle-ci met fin au litige, sans reconnaissance de faute de la part de Canal+, mais avec une volonté affichée des deux parties de clore un contentieux tout en apportant une forme de réparation aux consommateurs.

Hausse des prix non consentie : Canal+ commence à rembourser ses clients (comment l'obtenir)


Un remboursement sous forme d’avoir



Ainsi les abonnés lésés ont reçu (ou vont recevoir) un mail de la part de Canal + pour leur indiquer que la demande d'indemnisation forfaitaire dans le cadre de l'accord conclu entre l'UFC Que Choisir et CANAL+ était enfin traitée. Suite à cela, un de nos lecteurs (que l'on remercie) nous indique avoir bien reçu un mail pour lui signifier qu'un avoir d'un montant de 75€ a été crédité sur son compte client CANAL+ : cette somme viendra en déduction de(s) prochaine(s) mensualité(s).

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Comment faire pour se faire indemniser ?



Les abonnés éligibles à ce dédommagement ont pu effectuer leur demande en ligne via un portail dédié, mis en place conjointement par Canal+ et l’UFC-Que Choisir. L’association précisait alors que la procédure était conçue pour être rapide, sans surcoût, et accessible à tous les consommateurs concernés.

Sur son site web, l'UFC-Que Choisir se félicitait cet accord, qui montrait selon elle l’intérêt de l’action de groupe comme levier pour protéger les droits des consommateurs face aux géants du secteur audiovisuel. Toujours sur le site de l'UFC - Que Choisir, on note que les demandes d’indemnisation devront être retournées ou réalisées au plus tard avant le 31/12/2025 23h59 inclus.

Hausse des prix non consentie : Canal+ commence à rembourser ses clients (comment l'obtenir)


POUR OBTENIR CETTE INDEMNITÉ



1. Si vous êtes encore abonné(e) ou avez résilié votre abonnement après le 31 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2025 inclus :

Vous recevrez sous 15 jours un formulaire de demande par e-mail ou par courrier postal. Il suffira de le compléter et de le renvoyer (par mail ou courrier T fourni).
• Abonnés actuels : indiquer votre numéro d’abonné, nom et prénom.
• Ancien abonné : indiquer votre ancien numéro d’abonné, nom, prénom, une coordonnée de l’époque (adresse, téléphone ou mail) et votre adresse postale actuelle.


2. Si vous avez résilié votre abonnement avant le 31 mai 2020 :
Vous devez contacter Canal+ de votre propre initiative :
• Par e-mail à : servicesclients@canal-plus.com
• Ou par courrier postal à :

Service Clients CANAL+/CANALSAT
Autorisation 40948
95059 CERGY PONTOISE CEDEX


Vous devrez fournir :

• Votre ancien numéro d’abonné, nom, prénom, adresse postale actuelle.
• Preuve de votre éligibilité, avec l’un des documents suivants :
• Copie d’un email ou courrier de Canal+ entre 2018 et le 31/05/2020 mentionnant votre numéro d’abonné.
• Extrait de relevé bancaire sur cette période montrant un prélèvement Canal+ avec le nouveau montant augmenté.