Bonne nouvelle pour les abonnés concernés : dans le cadre de l’action de groupe lancée par l’UFC-Que Choisir en avril 2021, Canal+ a accepté de verser une indemnisation forfaitaire aux clients lésés par des hausses tarifaires appliquées sans leur accord explicite en 2018.
Un litige ancien enfin soldé
À l’origine du différend, on trouve une modification unilatérale de certaines offres Canal+ en 2018, qui s’était traduite par une augmentation de 2 à 5 euros par mois pour plusieurs abonnés. L’UFC-Que Choisir avait alors dénoncé un manque de clarté dans l’information fournie aux clients, et l’absence de réel consentement à ces nouveaux tarifs. Soutenus par l’association de consommateurs, des abonnés avaient donc porté l’affaire en justice dans le cadre d’une action de groupe, procédure qui permet de défendre collectivement les droits de nombreux consommateurs.
Canal+ et l’UFC-Que Choisir ont finalement trouvé un terrain d’entente, permettant d’éviter une procédure judiciaire longue et incertaine. L’accord prévoit un dédommagement compris entre 20 et 75 euros par abonné, selon le statut de la personne concernée (ancienneté, durée d’abonnement, niveau de surcoût, etc.).
Comme toute transaction amiable avant jugement, celle-ci met fin au litige, sans reconnaissance de faute de la part de Canal+, mais avec une volonté affichée des deux parties de clore un contentieux tout en apportant une forme de réparation aux consommateurs.
Comment faire pour se faire indemniser ?
Les abonnés éligibles à ce dédommagement pourront effectuer leur demande en ligne via un portail dédié, mis en place conjointement par Canal+ et l’UFC-Que Choisir. L’association précise que la procédure est conçue pour être rapide, sans surcoût, et accessible à tous les consommateurs concernés.
Sur son site web, l'UFC-Que Choisir se félicite de cet accord, qui montre selon elle l’intérêt de l’action de groupe comme levier pour protéger les droits des consommateurs face aux géants du secteur audiovisuel.
1. Si vous êtes encore abonné(e) ou avez résilié votre abonnement après le 31 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2025 inclus :
Vous recevrez sous 15 jours un formulaire de demande par e-mail ou par courrier postal. Il suffira de le compléter et de le renvoyer (par mail ou courrier T fourni). • Abonnés actuels : indiquer votre numéro d’abonné, nom et prénom. • Ancien abonné : indiquer votre ancien numéro d’abonné, nom, prénom, une coordonnée de l’époque (adresse, téléphone ou mail) et votre adresse postale actuelle.
2. Si vous avez résilié votre abonnement avant le 31 mai 2020 : Vous devez contacter Canal+ de votre propre initiative : • Par e-mail à : servicesclients@canal-plus.com • Ou par courrier postal à :
Service Clients CANAL+/CANALSAT Autorisation 40948 95059 CERGY PONTOISE CEDEX
À fournir : • Votre ancien numéro d’abonné, nom, prénom, adresse postale actuelle. • Preuve de votre éligibilité, avec l’un des documents suivants : • Copie d’un email ou courrier de Canal+ entre 2018 et le 31/05/2020 mentionnant votre numéro d’abonné. • Extrait de relevé bancaire sur cette période montrant un prélèvement Canal+ avec le nouveau montant augmenté.
