Actualité

L'UMP pour la LEN

Par Contributeur, le

Voici le texte qu'un ami Député a bien voulu m'envoyer en réponse à mes craintes sur la loi scélérate de la LEN. L'UMP étant majoritaire et une bonne partie des députés de gauche soutenant aussi la LEN, les carottes sont cuites à mon avis en France. Bienvenue dans un monde technocratique européen qui sent bon "Big Brother" et la pensée unique nivelée par le bas...

Cher Monsieur

Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.

Ce régime de responsabilité est fixé par l'article 2 du projet de loi qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la
loi du 30 septembre 1986, tels qu'ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000.

Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l'hébergeur quant au maintien en ligne d'une information litigieuse, dès lors qu'il a
connaissance de la présence de cette information sur son site.

Comme vous le savez, il s'agit d'un dispositif résultant d'une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s'en exempter unilatéralement et doit le transposer.

Conformément à cette directive, le projet de loi n'instaure pas une obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de
l' hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait, compte tenu de l'état de l'art, pour y mettre un terme.

En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à
la fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette
disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s' appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification.

Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un objectif qu'aucun d'entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser des contenus dont la diffusion est constitutive d'infractions particulièrement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de guerre, d'incitation à la haine raciale ou de pédophilie.

Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l'internet, mais également soucieux qu'il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites internet et les internautes se comptent aujourd'hui par millions, ce
qui nécessite aussi d'adapter les procédures.

A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l'échelle des sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de régler des situations dans l'instant, sous le contrôle a posteriori du juge.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'expression de mes sentiments dévoués et les meilleurs.

Georges SIFFREDI
(Député-Maire de Chatenay Malabry - Hauts-de-Seine)

Thermostat Intelligent V3+ (filaire ou sans fil)

Thermostat Intelligent V3+ (filaire ou sans fil)

Vous n’avez pas besoin de connaissances d’expert pour installer le Thermostat Connecté et Intelligent. Notre assistant d’installation en ligne vous permettra, grâce à un guide étape par étape, de réaliser l’installation vous-même. Cela ne prend que quelques minutes, et le tour est joué !

Dernières publications

Le casque ARVR d'Apple pourrait être retardé pour des problèmes logiciels

Le casque ARVR d'Apple pourrait être retardé pour des problèmes logiciels

Après plusieurs semaines de silence, le casque de réalité mixte d'Apple revient hanter les introspections dominicales de Ming-Chi Kuo.
6
L'excellent tapis de souris Logitech Serie Studio dès 6,99€ (-30%)

L'excellent tapis de souris Logitech Serie Studio dès 6,99€ (-30%)

3
Comment mesurer la taille d'une personne avec un iPhone

Comment mesurer la taille d'une personne avec un iPhone

Les iPhone et iPad Pro dotés d'un LiDAR permettent de mesurer rapidement la taille d'une personne grâce à l'application Mesures.
Tim Cook et Elon Musk à nouveau amis, Apple relance son budget pub sur Twitter

Tim Cook et Elon Musk à nouveau amis, Apple relance son budget pub sur Twitter

Après plusieurs jours de suspense, la querelle entre Elon Musk et Tim Cook n’aura pas lieu. Il ne reste plus qu'à attendre le prochain rebondissement.
7
Le SMS a 30 ans ! L’utilisez-vous toujours ? [Sondage]

Le SMS a 30 ans ! L’utilisez-vous toujours ? [Sondage]

C’est en effet le 3 décembre 1992 que le premier SMS de l'histoire, a été transmis en Europe par l'opérateur Vodafone !
14
VE : Lightyear en prod, nouvelle Astra, ID.3 restylée, réduction des péages, Foxconn...

VE : Lightyear en prod, nouvelle Astra, ID.3 restylée, réduction des péages, Foxconn...

Est-ce que ce sera le plus gros flop des véhicules électriques de 2023 ? La Lightyear 0, la fameuse voiture "solaire", a démarré sa production...
3

Google accuse les iMessages d’être restés dans les années 90 !

Google accuse les iMessages d’être restés dans les années 90 !

10
De l'audio en tâche de fond et des enregistrements en réalité mixte pour le Meta Quest Pro

De l'audio en tâche de fond et des enregistrements en réalité mixte pour le Meta Quest Pro

La nouvelle mise à jour du logiciel des Meta Quest 1/2 et du nouveau modèle Pro apporte quelques nouvelles fonctionnalités intéressantes.
GarageBand : une nouvelle Remix Session pour Clarity de Zedd

GarageBand : une nouvelle Remix Session pour Clarity de Zedd

Des Apple Watch Ultra dès 982€, livrées dès mardi prochain

Des Apple Watch Ultra dès 982€, livrées dès mardi prochain

Il est actuellement possible de s'offrir une Apple Watch Ultra dans plusieurs coloris tout en profitant d'une petite réduction.
3
Beem, Sunology : des panneaux solaires à moins de 700€, est-ce vraiment intéressant ?

Beem, Sunology : des panneaux solaires à moins de 700€, est-ce vraiment intéressant ?

Depuis 1 à 2 ans, de nouveaux acteurs se sont mis à proposer des petits kits solaires à installer soi-même dans son jardin, à brancher dans la prise électrique.
21
People : Alicia Keys, Jenna Ortega, Will Smith, Emily Ratajkowski, David Beckham et Steven Tyler

People : Alicia Keys, Jenna Ortega, Will Smith, Emily Ratajkowski, David Beckham et Steven Tyler

Pour cette semaine People, on s’approche de plus en plus de la saison des fêtes avec tout d’abord Alicia Keys à New York.
4
APR : LDLC en discussions pour racheter A.C.T.I. MAC

APR : LDLC en discussions pour racheter A.C.T.I. MAC

Sondage : trop de streaming tue le streaming (ou pas) ?

Sondage : trop de streaming tue le streaming (ou pas) ?

Depuis le 1er décembre, la France compte une nouvelle plateforme de streaming avec Paramount+. Une de plus ? Une de trop ?
13
Une manette berceau pour iPhone sous licence Xbox chez Nacon

Une manette berceau pour iPhone sous licence Xbox chez Nacon

Apollo for Reddit affiche de nouveaux animaux dans la Dynamic Island

Apollo for Reddit affiche de nouveaux animaux dans la Dynamic Island


Voilà ce que donnerait un iMac sans menton

Voilà ce que donnerait un iMac sans menton

Des techniciens ont décidé de modifier eux-mêmes un iMac M1 afin de créer une version de la machine dépourvue du fameux menton.
12
L'excellente batterie MagSafe 10 000mAh avec béquille d'Anker à 59€ (-20€)

L'excellente batterie MagSafe 10 000mAh avec béquille d'Anker à 59€ (-20€)

Une promotion permet aujourd'hui de s'offrir la batterie magnétique Anker 633 d'une capacité de 10 000mAh à un tarif intéressant.
4
Loupedeck Live S : l'alternative au Stream Deck d'Elgato est disponible

Loupedeck Live S : l'alternative au Stream Deck d'Elgato est disponible

3
Huawei range des écouteurs dans sa montre connectée ! Gadget ou idée de génie ?

Huawei range des écouteurs dans sa montre connectée ! Gadget ou idée de génie ?

Le constructeur chinois présente une étonnante montre connectée faisant également office de boitier pour écouteurs sans-fil.
5
Suivez-nous !