Après la majorité civile et la majorité sexuelle, la loi prévoit également la majorité numérique. Il s'agit de l'âge à partir duquel une personne physique a le contrôle de son image et de ses données personnelles.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données le 25 mai 2018, la France a fixé la majorité numérique à 15 ans via une loi du 7 juillet 2023.
En dessous de cet âge, un mineur n'est donc pas en droit de donner son consentement seul au traitement de ses données personnelles par des services en ligne, y compris les réseaux sociaux. Cela signifie que les moins de 15 ans doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux pour créer un compte ou utiliser une plateforme qui collecte des données personnelles.
Ce seuil a été établi pour équilibrer leur protection et leur autonomie progressive dans le monde numérique. Si la démarche est louable, la mise en pratique est un peu plus complexe.
Les réseaux sociaux comme Instagram, Snapchat, TikTok ou encore Facebook sont directement concernés. En application de la loi, ils doivent mettre en place des mécanismes pour vérifier l’âge des utilisateurs et obtenir le consentement parental pour les moins de 15 ans.
Toutefois, la vérification reste un défi technique et juridique. En effet, les plateformes se contentent bien souvent d’une simple déclaration de date de naissance, ce qui rend le contrôle peu efficace. On peut donc mettre n'importe quoi sans rien risquer : plus de 18 ans ou se rajeunir de 10 ans, personne n'ira vérifier. Face à ces limites, des initiatives sont en cours un peu partout dans le monde pour renforcer les procédures d’identification et limiter les risques pour les mineurs.
Vers un durcissement des règles
En France, la loi de 2023 impose aux plateformes de mettre en œuvre des systèmes d’authentification de l’âge plus rigoureux. Elle prévoit aussi un droit d’accès des parents au compte de leurs enfants mineurs et, dans certains cas, la suspension ou la suppression de comptes créés sans autorisation parentale. La Cnil a été chargée de surveiller la mise en œuvre de ces obligations et peut sanctionner les plateformes en cas de manquement. Mais il n'y pas pas vraiment de mesures coercitives, ce qui rend son application peu contraignante.
Certains pays ont trouvé des solutions drastique à la question. Ainsi, quelques mois après l'Australie (qui est le pays avec la législation la plus dure sur le sujet), le Premier ministre néo-zélandais va présenter un texte visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi obligerait les plateformes à prendre des mesures concrètes pour empêcher les moins de 16 ans d'y accéder. Mais un point change : les firmes risquent des amendes pouvant aller jusqu’à environ un million d’euros en cas de non-respect des dispositions.
