Si vous êtes fan des débats parlementaires, vous n'avez pas manqué de recevoir quelques messages hier soir vous indiquant quelques modifications à venir sur le démarchage téléphonique. En effet, la loi sur le démarchage téléphonique non consenti vient d'être validée. Mais le passage à la pratique risque de prendre encore quelques -trop nombreux- mois.
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Qui ne dit mot ne consent pas !
Par écrit, la norme est claire : le démarchage téléphonique non consenti sera interdit à partir d’août 2026, marquant la fin d’un modèle jugé intrusif et inefficace par une écrasante majorité de citoyens. Ce mercredi 21 mai, le Sénat a en effet donné son feu vert final à la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, dans laquelle a été intégrée une mesure très attendue pour lutter contre les appels commerciaux non sollicités.
Jusqu’à présent, tout citoyen était considéré par défaut comme ayant consenti à être démarché par téléphone, sauf s’il prenait l’initiative de s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel (sauf qu'en pratique, on le sait, ce service était plutôt inefficace...). Cette logique est désormais inversée : les entreprises ne pourront plus contacter les particuliers sans leur accord explicite.
Le texte renvoie d'ailleurs à la définition juridique classique du consentement, qui doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qui doit être apprécié au regard des circonstances environnantes.
« À l’heure où on parle, nous sommes tous considérés comme consentants à être contactés ../.. Demain, une entreprise qui vous appellera pour vous vendre quelque chose sera hors-la-loi et s’exposera à des amendes. »
Pierre-Jean Verzelen
Une interdiction sans exception
Le consentement ne devrait souffrir d'aucune exception -peu importe la matière. Aussi, aucun secteur d’activité ne sera exempté de cette nouvelle interdiction, que ce soit dans l’énergie (pitié...), les assurances, les travaux de rénovation ou la téléphonie, toute tentative de démarchage sans consentement préalable sera illégale. Pour cela, les sanctions seront dissuasives : les contrevenants risqueront jusqu’à 500 000 euros d’amende.
Le texte, porté au départ par le député Renaissance Thomas Cazenave dans le cadre d’un projet plus large sur la lutte contre les fraudes, répond à une attente massive des Français. Selon un sondage de l’UFC-Que Choisir réalisé en octobre dernier, 97 % des personnes interrogées se déclaraient excédées par le démarchage téléphonique.
En revanche, la mauvaise surprise est le temps d'application : la loi prévoit un délai de mise en œuvre jusqu’en août 2026, afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter à ce nouveau cadre. Mais pour les parlementaires, l’essentiel est déjà acquis : le consentement des citoyens devient la règle, et non l’exception. Ce nouveau dispositif est salué comme une avancée majeure en matière de protection de la vie privée et de respect des consommateurs. Mais désormais c'est une bataille qui s'annonce : comment s’assurer que l’exécution soit à la hauteur de l’ambition législative.
