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Hadopi : la suspension de l'accès internet remisée dans les oubliettes de l'histoire

Par arnaud, le

Hadopi : la suspension de l'accès internet remisée dans les oubliettes de l'histoire
PCINpact relève que le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle a été publié ce matin au Journal Officiel.

Terminée, donc, la possibilité de suspendre l'accès internet d'un abonné jugé coupable de piratage ou de négligence caractérisée à son obligation de sécurisation de sa ligne prévue par l'article R. 335-5 qui est supprimé. L'amende maximale de 1500 € reste, elle, en vigueur. Pour la bonne bouche, un seul internaute a été sanctionné d'une suspension d'accès depuis l'existence de l'Hadopi.

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