Parmi les traditionnelles surprises législatives de la Saint Sylvestre, un décret du 30 décembre 2016 est venu durcir la réglementation concernant l'usage du smartphone en voiture. Les conducteurs peuvent désormais être contrôlés à distance s'ils sont surpris entrain de tenir un iPhone à la main en train de l'utiliser (ndlr : deux conditions cumulatives).
En effet, en application de la loi relative à la Justice du XXIème siècle, le Code de la route est désormais doté d'un nouvel article R. 130-11 qui autorise les agents de police, à verbaliser les conducteurs sur la base des constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, autrement dit via les caméras et les radars automatiques.
Cette liste, désormais élargie, vise donc les situations suivantes :
- Le port d'une ceinture de sécurité, - L'usage du téléphone tenu en main, - L'usage de voies et chaussées réservées, - La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence, - Le respect des distances de sécurité entre les véhicules, - Le franchissement et le chevauchement des lignes continues, - Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, - Les vitesses maximales autorisées, - Le dépassement dangereux, - L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt, - L'obligation du port d'un casque homologué , - L'obligation d'assurance.
Rappelons qu'il est également interdit d'utiliser des kits mains libres avec votre iPhone -y compris vos airpods. Conduire avec un téléphone à la main ou ayant à l'oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque (avec ou sans fil) est passible d’une amende forfaitaire de 135 € et d'un retrait de 3 points du permis de conduire.
