En septembre dernier, la désormais bien connue juge Yvonne Gonzalez Rogers a finalement prononcé sa décision dans l'affaire Apple contre Epic Games. Globalement, elle avait rejeté les arguments de l’éditeur, mais avait ordonné qu’Apple devait autoriser les développeurs à rediriger les utilisateurs vers des systèmes de paiement tiers, et ce, directement via leurs apps.
[extrait] [Il est demandé à Apple de] ne plus interdire aux développeurs d'inclure dans leurs applications [...], des boutons, des liens externes ou d'autres actions, soit qui dirigent les clients vers d'autres moyens d'achat, en plus des achats intégrés, soit qui leur permettent de communiquer via des moyens de contacts obtenus avec le consentement des clients via l'enregistrement de leur compte dans l'application.
Si Epic Games avait immédiatement fait appel de la décision, Apple avait estimé que cette dernière était globalement une victoire. Elle change désormais son fusil d’épaule en interjetant appel. Cette décision emporte plusieurs conséquences. La première est évidemment de retarder de plusieurs années le cours de la procédure (et le temps de peut être trouver un accord). La seconde est de suspendre l’exécution provisoire de ce jugement.
Ainsi, l’obligation de modifier le système de paiement de l'App Store pourrait ne pas entrer en vigueur avant la fin de cette affaire. La firme californienne aurait en effet dû procéder à ce changement avant le 9 décembre 2021. D’un point de vue procédural, les parties seront entendues par un juge en novembre.
Rappelons que la juge avait condamné l'éditeur à payer des dommages-intérêts d'un montant égal à 30 % des 12 167 719 $ de revenus perçus auprès des utilisateurs de l'application Fortnite sur iOS par le biais de paiements directs entre août 2020 et octobre 2020, plus 30 % des revenus perçus du 1er novembre 2020 à la date du jugement, avec les intérêts bien évidemment. L'éditeur s'était d'ailleurs exécuté très rapidement et avait versé six millions de dollars non sans un tweet rageur de Tim Sweeney.
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