Avant la fin de la semaine, Apple va (enfin) interjeter appel de la décision du 30 août 2016, la condamnant à verser 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts. Le société sera suivie dans la cause par le gouvernement irlandais, désireux de protéger sa structure fiscale avantageuse -surtout en cette période post brexit.
Apple n'est pas une exception juridique. C'est une cible facile parce que c'est une société médiatique. Cette affaire permet aussi au commissaire de devenir "le Danois de l'année 2016" prononce Maestri en référence au titre honorifique décerné par le journal Danois Berlingske à Margrethe Vestager. En effet, la Commissaire à la concurrence et ancienne ministre Danois mène une bataille sans merci contre l'évasion fiscale -notamment pour les aides d'état et les prix de transfert- ce qui la place sur le devant de la scène (ndlr : cette dernière pratique consiste à faire remonter des flux financiers vers des sociétés implantées dans un pays à l'imposition faible ou nulle).
La Société à la Pomme estime, entre autres, que la Commission a dépassé les pouvoirs qu'elle détient en application des traités de l'Union, niant ainsi l'autonomie des États Membres en matière fiscale. Elle rappelle également que la Commission a manqué à ses diligences puisqu'elle n'a pas tenu compte des rapports des experts de la fiscalité irlandaise, en soulignant que la décision n'en fait même pas mention (rappelons que la décision n'est pas encore publique car Apple dispose d'un délai pour en prendre connaissance et demander le retrait des informations confidentielles). Sewell avance -quant à lui- des arguments juridiques sur les notions très pointues d'holding animatrice, de résidence fiscale et d'activité réelle.
Avec la désignation du nouveau président américain, les prochaines années annoncent une très âpre bataille juridique, ou de belles foutaises politiques, comme le pense Tim Cook qui doit être entendu par la Commission au début du mois de janvier 2017.
