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DMA : quelles vont être les nouvelles obligations d'Apple ?

Par Laurence, le

Dans un récent document mis en ligne, la Commission européenne a précisé certaines conditions d'application du Digital Market Act pesant sur les plateformes. Il a ainsi créé un nouveau statut, celui de contrôleurs d'accès, dans lequel rentrera Apple, Facebook, Microsoft ou Google. Ces sociétés sont en effet considérée comme des entreprises, qui jouent un rôle particulièrement important, ancré et durable dans le marché intérieur, et ce, en raison de leur taille et de leur importance en tant que passerelles permettant aux utilisateurs professionnels d'atteindre leurs clients.

L'accord retient donc dix services de plateforme essentiels parmi lesquels figurent les moteurs de recherche en ligne, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéos, les services de messageries ou de publicité, ou encore les navigateurs...

DMA : quelles vont être les nouvelles obligations d'Apple ?


A moyen terme, Apple devra autoriser les utilisateurs à accéder à des magasins d'applications et des systèmes de paiement tiers. Au niveau de Message, la firme devra œuvrer à son interopérabilité avec d'autres applications de messagerie - y compris iMessage, WhatsApp Messenger et Messenger.

A défaut, tout contrevenant s'exposera à une amende financière pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise dans le monde ou 20 % en cas d'infractions répétées et de pénalités (et ce, dans un maximum de 5 % du chiffre d'affaires quotidien total de l'entreprise dans le monde).

Evidemment, même si Cupertino se targue de respecter les normes, elle n'est pas franchement ravie par ces modifications. Ainsi, le 25 mars dernier, elle renouvelait ses craintes sur les conséquences du DMA et de la création de vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour les utilisateurs, soulevant des interdictions injustifiées de facturer la propriété intellectuelle dans laquelle elle investit énormément.

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