Comme elle l’avait annoncé, Apple a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour faire annuler cette dernière amende de la Commission européenne. Il lui est reproché de ne pas avoir respecté le Digital Markets Act en restreignant la liberté des développeurs à diriger les utilisateurs vers des alternatives à l’App Store.
Un recours déposé in extremis
Apple a officiellement déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne ce lundi 1er juillet, dernier jour possible pour agir. Elle conteste donc l’amende de 500 millions d’euros infligée par la Commission européenne pour non respect du DMA.
Bruxelles reproche à Apple d’avoir mis en place des restrictions techniques et commerciales qui empêchent les développeurs d’applications de rediriger les utilisateurs vers des offres ou des paiements hors de l’App Store –souvent moins coûteux.
Apple se défend : « Une amende sans précédent »
Dans un communiqué transmis à la presse, Apple justifie son recours en affirmant que la décision de la Commission va bien au-delà de ce qu’exige la loi et critique une approche qui impose des conditions commerciales confuses pour les développeurs et néfastes pour les utilisateurs.
De son côté, la firme californienne affirme avoir modifié ses pratiques uniquement pour se conformer à une injonction et éviter une amende journalière de 50 millions d’euros, soit 5 % de son chiffre d’affaires mondial quotidien.
Des ajustements jugés insuffisants par Bruxelles
En juin, Apple avait effectivement revu les règles de son App Store en Europe, autorisant de manière limitée le “steering” – ces pratiques permettant aux développeurs de proposer des alternatives de paiement. Mais pour la Commission européenne, ces ajustements restent insuffisants et ne respectent pas l’esprit du DMA, censé rétablir une concurrence équitable entre plateformes et développeurs.
Today we filed our appeal because we believe the European Commission’s decision—and their unprecedented fine—go far beyond what the law requires. As our appeal will show, the EC is mandating how we run our store and forcing business terms which are confusing for developers and bad for users. We implemented this to avoid punitive daily fines and will share the facts with the Court..
