Face à la pression du Digital Markets Act, Apple a à nouveau revu en profondeur ses conditions pour les développeurs européens, avec de nouveaux assouplissements et une réorganisation des commissions.
Dans le cadre de sa mise en conformité avec le Digital Markets Act (DMA), Apple annonce une série de changements majeurs dans ses directives App Store pour les développeurs opérant dans l’Union européenne.
Le but est d'offrir davantage de liberté en matière de promotion, de paiements alternatifs et de structure tarifaire. Mais le résultat est un peu complexe à comprendre...
Mise à jour : réponse officielle d'Apple in fine
Davantage de liberté pour les développeurs
Jusqu’à présent, les développeurs soumis aux nouvelles conditions européennes pouvaient ajouter une seule URL statique dans leurs applications, avec des limitations strictes sur les redirections ou le suivi publicitaire. Ils étaient également cantonnés à promouvoir leurs offres sur leur propre site.
En avril dernier, la Commission européenne a infligé à Apple une amende de 500 millions d’euros, l’accusant d’imposer des clauses abusives dans les conditions de son App Store. Apple disposait alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité avec la décision européenne, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 50 millions d’euros par jour, d’après ses propres estimations. Ce délai a expiré ce jeudi, plaçant le groupe californien sous une surveillance étroite de l’exécutif européen.
Désormais, Apple assouplit considérablement ces règles. Ces nouvelles libertés sont effectives dès aujourd’hui pour les développeurs européens, qu’ils aient opté ou non pour les conditions commerciales alternatives introduites par Apple dans le cadre du DMA.
• Les développeurs peuvent faire la promotion de leurs offres sur tous les canaux, y compris des sites tiers, d’autres apps ou des marketplaces alternatives. • Il est désormais possible d’intégrer plusieurs liens avec des redirections, des paramètres de suivi, et sans restriction sur leur apparence. • La présentation des liens dans l’interface utilisateur peut être entièrement personnalisée. • Enfin, le fameux écran d’alerte (“scare sheet”) qui s’affiche lorsqu’un utilisateur clique sur un lien externe ne sera plus imposé systématiquement : l’utilisateur pourra choisir de ne plus le voir à l’avenir dans une même app.
Nouvelle structure de commissions : vers un modèle à la carte
Apple introduit également de nouveaux barèmes tarifaires, avec une structure plus granulaire selon les services App Store utilisés et le parcours utilisateur. Et c'est là que cela se complique...
Frais d’acquisition initiale : • 2 % sur les ventes numériques réalisées auprès des nouveaux utilisateurs, pendant les six premiers mois suivant l’installation de l’app. • Exemptions : développeurs inscrits au Small Business Program et utilisateurs existants.
Store Services Fee avec deux niveaux de services : • Niveau 1 à 5 % : inclut uniquement les services de base comme la distribution de l’app, les fonctions de sécurité, et la gestion de l’application. • Niveau 2 à 13 % (ou 10 % pour les petits développeurs ou abonnements anciens) : donne accès à toutes les fonctionnalités de l’App Store, y compris les mises à jour automatiques, le classement, la recherche, les avis, les recommandations personnalisées, etc.
Commission ou frais de technologie de base : • Pour les développeurs ayant choisi les conditions alternatives, le Core Technology Fee reste fixé à 0,50 € par première installation annuelle au-delà du million. • Pour ceux ayant conservé les conditions classiques, Apple introduit une Core Technology Commission de 5 % sur les ventes réalisées via les liens menant à des solutions de paiement alternatives.
Un modèle unifié en 2026
Apple prévoit d’unifier tous ces mécanismes au 1er janvier 2026, avec un modèle unique où la commission sera calculée sur les ventes, et non plus sur les téléchargements. Ce changement vise à simplifier (on attend de voir ce qu'en dit la Commission Européenne) le système tout en répondant aux exigences du DMA.
En résumé, Apple continue de s’adapter aux contraintes réglementaires européennes, tout en essayant de conserver une part de contrôle sur l’écosystème App Store. Ces évolutions donnent un peu plus d’air aux développeurs, notamment ceux qui souhaitent sortir du carcan du paiement in-app, sans pour autant s’exonérer totalement des commissions… simplement reformulées.
Réponse officielle d'Apple : La Commission européenne exige qu’Apple apporte une série de modifications supplémentaires à l’App Store. Nous ne sommes pas d’accord avec cette décision et avons l’intention de faire appel.
— Apple estime que les changements annoncés sont conformes à l’injonction de cessation d’avril émise par la Commission européenne.
— Des règles qui changent sans cesse : Depuis plus d’un an, la Commission ne cesse de modifier ses exigences sur ce qu’elle considère comme une mise en conformité. Elle est même allée jusqu’à bloquer certaines des nouvelles solutions mises en place par Apple, avant de nous sanctionner pour ne pas avoir effectué de changements.
— Sanctions : Tout au long de ce processus, Apple a dû consacrer des milliers d’heures à tenter de répondre à des exigences en constante évolution, sous la menace permanente de lourdes amendes.
— La valeur que nous apportons : Apple rappelle les efforts importants déployés pour gagner la confiance des développeurs et des utilisateurs, en matière de sécurité, de confidentialité, d’expérience utilisateur et de technologies innovantes via l’App Store. Toutefois, la structure imposée aujourd’hui ne correspond pas à celle qu’Apple aurait recommandée.
Apple Statement — on the record:
“The European Commission is requiring Apple to make a series of additional changes to the App Store. We disagree with this outcome and plan to appeal.”
Additional Background Points — attributable to Apple but paraphrase only, no quotes/no names:
— We believe the changes we are announcing comply with the EC’s April steering cease and desist order.
— Moving the Goal Posts: For more than a year, the EC has continuously “moved the goalposts” on what constitutes compliance. In fact, they’ve gone so far as to block Apple’s implementation of new solutions and then fined us for not making changes.
— Fines: Throughout this process, we’ve had little recourse but to spend thousands of hours attempting to meet the EC’s ever-changing demands under a constant threat of massive fines.
— Value We Provide: Apple has worked hard to earn developers’ and users’ trust in the security, privacy, user experience, and innovative technology that the App Store provides. This new structure is not the framework we would have suggested.
