Les règles encadrant les découverts bancaires vont être profondément revues à partir du 20 novembre 2026. Cette réforme, issue d’une directive européenne (CCD2) adoptée fin 2023, vise à mieux protéger les consommateurs, mais elle suscite déjà de vives inquiétudes du côté des banques et d’une partie de la classe politique.
Une réforme issue de Bruxelles
Le texte transpose en droit français la nouvelle directive européenne sur les crédits à la consommation, qui inclut désormais les découverts bancaires. Le but est d'harmoniser les pratiques dans l’Union européenne et renforcer l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs.
À partir de 2026, toute autorisation de découvert, même limitée, devra être précédée d’une analyse de solvabilité — une mesure qui ne s’appliquait jusqu’ici qu’aux découverts supérieurs à 200 € ou d’une durée de plus d’un mois. Les découverts déjà existants avant cette date ne seront pas concernés par la réforme, précise le ministère de l’Économie, qui assure qu’il n’y aura pas de surtransposition.
Ce qui va changer
1. En dessous de 200 € Pour les découverts inférieurs à 200 € et de moins d’un mois, ces situations seront alignées sur le régime du crédit à la consommation. Les banques devront désormais évaluer la solvabilité du client avant d’accorder ce type de découvert, une formalité qui n’était pas exigée jusqu’à présent.
2. Au dessus de 200 € Pour les découverts supérieurs à 200 € ou dépassant un mois, l’évolution sera plus limitée, selon la Fédération bancaire française (FBF). L’impact pour les clients se résumera surtout à quelques informations supplémentaires à fournir. En pratique, les banques appliquent déjà une analyse de solvabilité dans ces situations ; la réforme ne fera donc que formaliser des pratiques existantes.
L’analyse de solvabilité est toujours effectuée au moment de l’ouverture du compte ou lorsqu’un client souhaite augmenter son autorisation de découvert. Une fois cette limite fixée, le fonctionnement restera identique à aujourd’hui.
Contrairement à certaines interprétations relayées sur les réseaux sociaux, il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation à chaque découvert. Cependant, les banques pourront refuser un découvert, même minime, si le client présente un risque de surendettement ou des revenus jugés insuffisants.
Le secteur bancaire juge la réforme disproportionnée, risquant de compliquer la vie des ménages et de nuire à la relation client. De son côté, la Fédération bancaire française craint un excès de normes et des démarches administratives supplémentaires, sans réel bénéfice pour les consommateurs.
La mesure a également déclenché une mobilisation politique, notamment du côté de La France insoumise. Sa vice-présidente à l’Assemblée nationale, Clémence Guetté, a lancé une pétitionNon à l’interdiction des découverts bancaires, qui aurait déjà recueilli près de 19 000 signatures.
ET la suite ?
À mi-chemin entre protection du consommateur et contrainte réglementaire, cette réforme européenne devrait redéfinir la frontière entre crédit et découvert, dans un contexte de taux encore élevés et de fragilité budgétaire accrue. Les prochains mois diront si les banques réussiront à adapter leurs pratiques sans priver les ménages modestes de cet outil souvent vital de trésorerie.
