Hier, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans.
Protéger les mineurs
Avec la hausse des troubles mentaux et des cas de harcèlement ou de pédopornographie, l’initiative est louable, mais il reste tout de même des zones d’ombres. En théorie, les plateformes vont être contraintes de vérifier l’âge pour toute nouvelle inscription. Mais la pratique devrait être toute autre !
En effet, la mise en œuvre du système reste vague. De plus, rien n’est prévu pour les utilisateurs mineurs déjà inscrits. Et il ne suffira pas de se réfugier derrière ses CGU indiquant qu’il n’est possible de créer un compte qu’à partir d’un certain âge (13 ans par exemple pour Instagram).
Des difficultés pratiques
De même, cette limite pourra être contournée avec l’accord exprès d’un des deux parents. Une autre pratique est à craindre : l’augmentation des fausses déclarations de majorité, à défaut de toute modalité de contrôle.
De même, quel type de vérification pourrait-être envisagé ? Actuellement, il n’existe pas de véritable outil et peut-on demander la photocopie des papiers d’identité lors de la création d’un compte ? En outre, il faudra également respecter les conditions évoquées par la Cnil en matière de protection des données personnelles et d’efficacité. Pour l’heure, Instagram teste un outil basé sur l’analyse faciale, qui pourrait déterminer l’âge d’un internaute. En cas de manquement, une sanction est prévue, avec une amende allant jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
Enfin cette loi pourrait avoir un impact sur une activité déjà malmenée entre le COVID, les nouvelles règles de confidentialité, le conflit en Ukraine ou l’inflation : la publicité numérique. La question n’est pas neutre, car c’est d’elle que les réseaux sociaux tirent la quasi-totalité de leurs revenus. Aussi, les plateformes risquent-elles de perdre une partie importante de leurs utilisateurs et les revenus publicitaires associés. On notera qu’un amendement a déjà été proposé pour interdire le ciblage publicitaire sur les jeunes de moins de 16 ans. Une mesure qui figure déjà dans le Digital Services Act (DSA) européen.
