Quatre mois après son adoption au Sénat, la loi pour un démarchage téléphonique consenti arrive à l'Assemblée nationale, avec pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Or la situation reste toujours aussi délicate !
Un consentement individuel "explicite"
Le rapport du député Pascal Lecamp est accablant : 97% des Français se disent agacés par le démarchage téléphonique (surtout avec la déferlante des 06...). En effet, tout le monde constate des abus malgré les différentes règles légales déjà en place.
De même, Bloctel, qui devait notamment permettre de ne plus recevoir d'appels intempestifs, se révèle loin d'être satisfaisant. Face à cela, une loi pour un démarchage téléphonique consenti a été adoptée au Sénat en novembre 2024. Quatre mois plus tard, le projet arrive donc dans les rangs de l'Assemblée nationale.
Pour les consommateurs, il s'agit aussi d'harmoniser un cadre juridique, qui pourrait permettre de calmer l'agacement généralisé (franchement on l'espère). La loi actuelle n'autorise toutefois pas n'importe quoi : les appels ne peuvent être réalisés qu'entre 10h et 13h, et entre 14h et 20h du lundi au vendredi. De plus, un professionnel ne peut vous solliciter que quatre fois maximum par mois. Mais tout cela reste de la théorie (preuve en est mon journal d'appels).
Jamais le samedi... jamais
Quid Novi ?
Dans la loi votée au Sénat et présentée ce jeudi, il s'agit d'une part, d'acter de l'inefficacité du dispositif Bloctel, mais surtout de créer un consentement du consommateur. Actuellement, si votre numéro est vendu et récupéré par une entreprise, elle peut vous appeler et vous devez ensuite faire opposition.
Avec ce projet, l'idée est d'imposer le consentement avant même le premier appel. Ainsi, seules les personnes souhaitant vraiment être contactées pour du démarchage le seront. Le principe de la liste a été abandonné au bénéfice d'un principe de consentement individuel explicite, exprimé directement par le consommateur sans qu'il soit nécessaire de s'inscrire sur une base de données centralisées, précise le rapporteur.
Mais en pratique comment cela va se passer ? A priori il faudrait remplir un formulaire ou cocher une case, non pas pour refuser les sollicitations mais bien pour les accepter. Mais la mesure semble bien faible par rapport aux dizaines d'appels par semaine, à tout heure et tous les jours.... Un amendement avait par ailleurs été adopté pour éviter que le démarchage ne conditionne l'achat d'un bien ou d'un service. En outre, le Sénat a également limité fortement les horaires et fréquences durant lesquels le démarchage peut se faire.
Jamais après 19.00... jamais...
Le rapport note néanmoins la nécessité de trouver un équilibre entre l'emploi et la protection du consommateur. Les centres d'appels, pour ceux situés en France, employaient en 2020 24 000 personnes, selon l'Insee. Les instituts de sondage ont aussi alerté, et ont demandé à être exemptés des nouvelles règles si le projet venait à être adopté, dans une tribune parue dans Le Point.
Une loi qui n'empêchera pas les abus
Mais en définitive, cette loi ne promet pas de miracle contre les arnaques en ligne. Tout comme la loi votée à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025, cette proposition n'empêchera pas ce phénomène. La proposition de loi souhaite néanmoins renforcer les pouvoirs de la Cnil, de la DGCCRF et de l'Arcep pour mieux contrôler les abus -par exemple de ceux achetant des cartes sims par centaine et les utilisant pour envoyer des SMS frauduleux.
