À compter du 11 août, les règles du démarchage téléphonique changent en profondeur. Désormais (et en théorie), les entreprises ne pourront plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite.
UN CONSENTEMENT PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Un décret publié au Journal officiel a en effet modifié le Code de la consommation et précise les modalités d’application de la loi adoptée en 2025. Jusqu’à présent, les consommateurs devaient s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel afin de limiter les appels commerciaux et donc, à défaut, cela équivalait à donner l'autorisation de se faire démarcher.
À partir du 11 août, la logique est donc inversée : les entreprises devront obtenir l'accord des consommateurs avant tout démarchage téléphonique. Ce dernier devra être recueilli avant le premier appel commercial et respecter des conditions précises fixées par le décret. Le système est donc plus protecteur et la preuve inversée, mais est-ce que cela sera suffisant en pratique?
En effet, les appels ne peuvent être réalisés qu'entre 10h et 13h, et entre 14h et 20h du lundi au vendredi. De plus, un professionnel ne peut vous solliciter que quatre fois maximum par mois. Mais cela n'est pas vraiment respecté....
LE CONSENTEMENT C'EST QUOI ?
Le nouveau texte n'apporte aucun changement concernant la notion de consentement telle que prévue par les textes et des dizaines d'années de jurisprudence en France. La définition classique reste particulièrement exigeante du consentement : le consentement doit résulter d’une manifestation de la volonté libre, éclairée, univoque et révocable.
En pratique, le consommateur (vous) doit accepter volontairement d’être démarché. Pour cela, sa décision doit être éclairée, c'est-à-dire qu'il doit avoir reçu des informations suffisantes sur la situation, en l'espèce sur l’identité du professionnel, l’objet des appels et leur durée. Son accord ne peut résulter ni d’une ambiguïté, ni d’une case précochée, ni d’une mention standard intégrée dans un contrat, ni de petites notes de bas de pages etc.
Enfin, dernier point qui est d'ailleurs souvent passé sous silence, ce n'est pas parce que vous avez consenti une fois que vous ne pouvez pas revenir en arrière. Le consentement peut être retiré à tout moment, selon une procédure aussi simple que celle ayant permis de le donner. Ou même oralement.
Au niveau des professionnels, le décret vient préciser les conditions dans lesquelles ce consentement devra être recueilli. L’accord du consommateur devra être donné de manière claire et compréhensible, après avoir été informé de plusieurs éléments essentiels, notamment l’identité de l’entreprise, l’objectif du démarchage et la période pendant laquelle il pourra être contacté.
Surtout, ce feu vert ne sera pas valable indéfiniment. Le consentement sera limité à une durée maximale d’un an et ne pourra pas être reconduit automatiquement. Une fois ce délai écoulé, l’entreprise devra donc obtenir une nouvelle autorisation avant de pouvoir reprendre ses appels commerciaux.
QUID DE BLOCTEL ?
Conséquence directe de cette réforme : Bloctel perd son rôle central. Jusqu’à présent, les consommateurs devaient s’inscrire sur cette liste pour manifester leur opposition au démarchage téléphonique. Un dispositif dont l’efficacité s’est révélée assez limitée en pratique, les appels commerciaux indésirables restant particulièrement nombreux. Les parlementaires ont donc choisi d’inverser complètement la logique : ce n’est plus au consommateur de refuser d’être appelé, mais à l’entreprise d’obtenir son accord avant de le contacter.
Quelques exceptions sont néanmoins prévues. Un professionnel pourra notamment rappeler un consommateur lorsque celui-ci en aura expressément fait la demande, en particulier pour des produits ou services liés à la rénovation énergétique (naaaaan) ou à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Ce rappel devra toutefois intervenir dans un délai court après la demande, afin que cette exception ne permette pas de contourner le principe général du consentement préalable.
Qu’en penser ?
Sur le papier, le changement de logique est plutôt simple : sans accord préalable, pas d’appel commercial. Mais la question de son application concrète demeure. Les entreprises devront être capables de démontrer qu’elles ont bien obtenu le consentement du consommateur, d’en conserver la preuve et surtout de respecter sa durée de validité. Toute la difficulté sera également de contrôler les sociétés établies à l’étranger ou les plateformes qui multiplient les appels depuis des numéros différents.
Pour les consommateurs, la réforme pourrait changer la donne, mais son efficacité dépendra surtout des contrôles et des sanctions appliquées aux professionnels qui continueront à démarcher sans autorisation. Après les résultats assez mitigés de Bloctel, le nouveau système part avec un avantage évident : le particulier n’a théoriquement plus aucune démarche à effectuer pour être tranquille. Il faudra désormais vérifier que ce principe se traduit réellement par moins d’appels indésirables.
