À compter du 11 août, les règles du démarchage téléphonique changent en profondeur. Un décret publié au Journal officiel modifie le Code de la consommation et précise les modalités d’application de la loi adoptée en 2025 : les entreprises ne pourront plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite. Cette réforme marque également la fin du système actuel reposant sur Bloctel, jugé insuffisamment efficace pour protéger les particuliers contre les appels non sollicités.
LE CONSENTEMENT (RE)DEVIENT LA RÈGLE
Jusqu’à présent, le principe consistait à permettre aux consommateurs de s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel afin de limiter les appels commerciaux, ce qui était très limité, voire inutile en pratique. Rien n'empêchait vraiment les démarcheurs de venir vous solliciter à toute heure de la journée, tous les jours de la semaine.
À partir du 11 août, la logique est inversée : ce ne sera plus au consommateur de refuser les sollicitations, mais aux entreprises d’obtenir son accord avant tout démarchage téléphonique. Cet accord devra être recueilli avant le premier appel commercial et respecter des conditions précises fixées par le décret. La preuve est donc inversée mais est-ce que cela sera suffisant ?
En effet, la loi actuelle n'autorise déjà pas n'importe quoi : les appels ne peuvent être réalisés qu'entre 10h et 13h, et entre 14h et 20h du lundi au vendredi. De plus, un professionnel ne peut vous solliciter que quatre fois maximum par mois. Mais tout cela reste de la théorie (preuve en est mon journal d'appels).
QU’EST-CE QU’UN CONSENTEMENT VALABLE EN FRANCE ?
Sans surprises, le texte reprend une définition juridique classique et particulièrement exigeante du consentement. Celui-ci doit résulter d’une manifestation de la volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable.
Concrètement, cela signifie que le consommateur doit accepter volontairement d’être démarché, en ayant reçu une information claire sur l’identité du professionnel, l’objet des appels et leur durée. Son accord ne peut résulter ni d’une ambiguïté, ni d’une case précochée, ni d’une mention standard intégrée dans un contrat.
Le consentement devra également pouvoir être retiré à tout moment, selon une procédure aussi simple que celle ayant permis de le donner. Ce retrait pourra même être exprimé oralement.
DES RÈGLES PLUS STRICTES POUR LES ENTREPRISES
Le décret encadre en théorie la manière dont cet accord est recueilli au préalable, comme dans n'importe quel contrat. La demande devra être claire et compréhensible et préciser certains éléments essentiels, comme l’identité de l’entreprise, la finalité du démarchage ou encore la période pendant laquelle les appels pourront avoir lieu.
Cette autorisation sera limitée à un an maximum à compter de son recueil. Autre nouveauté importante : le consentement ne pourra jamais être renouvelé automatiquement. À l’issue de cette période, une nouvelle autorisation devra être demandée.
« Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement. »
REMANIEMENT DE BLOCTEL
Conséquence logique : cette réforme signe la fin du rôle central de Bloctel, le dispositif permettant aux particuliers de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage. Il faut dire que ce dernier n'était pas très utile en pratique et ne bloquait pas grand chose. Les parlementaires avaient choisi de revoir complètement le système après avoir estimé qu’il n’avait pas permis de réduire efficacement les appels commerciaux indésirables.
Quelques exceptions demeurent toutefois. Un professionnel pourra notamment rappeler un consommateur si celui-ci en a fait expressément la demande, notamment dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de l’adaptation d’un logement liée au vieillissement ou au handicap, à condition que le rappel intervienne dans un délai rapproché.
« Le consommateur peut être appelé à sa demande expresse par un professionnel concernant les produits et services relatifs à la rénovation énergétique et l’adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, sous réserve d’un rappel dans un délai court . »
Qu’en penser ?
Cette réforme constitue l’un des changements les plus importants de ces dernières années en matière de démarchage téléphonique. En plaçant le consentement au cœur du dispositif, le législateur adopte une logique déjà bien connue dans d’autres domaines, notamment celui de la protection des données personnelles avec le RGPD.
Pour les entreprises, cette évolution impliquera de revoir leurs pratiques commerciales et de conserver la preuve d’un accord valable. Pour les consommateurs, elle devrait permettre de réduire sensiblement les appels non sollicités, même si son efficacité dépendra, comme souvent, des contrôles et des sanctions appliqués aux acteurs qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligations.
