Apple est prête à réduire sa commission, mais pas à y renoncer. Dans un document transmis à la justice américaine, la firme propose de prélever jusqu’à 15 % lorsqu’un utilisateur quitte une application pour effectuer un achat directement sur le site du développeur. Une nouvelle étape dans le très long bras de fer qui oppose Apple à Epic Games sur les règles de l’App Store.
APPLE VEUT RÉCUPÉRER UNE COMMISSION SUR LES ACHATS EXTERNES
Depuis avril 2025, Apple ne peut plus prélever de commission aux États-Unis lorsqu’une application redirige ses utilisateurs vers un site externe pour effectuer un achat. Une situation qu'elle tente désormais de faire évoluer ! Mais elle vient de remettre au tribunal fédéral du district nord de Californie une proposition détaillant les commissions qu’elle considère comme raisonnables.
Pour une application normalement soumise au prélèvement de 30 % de l’App Store, le taux tomberait à 15 % lorsque la transaction est réalisée sur le Web après avoir suivi un lien présent dans l’application. Autrement dit, si un utilisateur suit depuis l’application un lien vers le site du service puis souscrit un abonnement, Apple réclamerait 15 % du montant de cette transaction.
Plusieurs taux sont prévus. Les applications classiques seraient donc soumises à 15 %, tandis que celles participant notamment aux programmes News Partner, Video Partner ou Mini Apps, ainsi que certains renouvellements d’abonnements, bénéficieraient d’un taux de 10 %. Enfin, les développeurs éligibles au Small Business Program, dont les revenus annuels restent inférieurs à un million de dollars, paieraient 5 %.
Apple affirme avoir déterminé ces montants à partir d’analyses d’experts et souligne qu’ils restent inférieurs aux taux appliqués par Google dans le cadre de son propre litige avec Epic. Notons que l'éditeur n'a pas vraiment apprécié...
POURQUOI ?
Toute la question est désormais de déterminer ce que vaut réellement l’intervention d’Apple lorsque le paiement n’est plus traité par l’App Store. La cour d’appel avait laissé entendre qu’une commission pouvait être limitée aux coûts directement liés à la présence et au fonctionnement des liens externes. Avec cette interprétation, le prélèvement pourrait même être nul.
Apple conteste évidemment cette approche. La firme considère que le développeur continue de profiter de son écosystème, de ses technologies et de la distribution offerte par l’App Store, même lorsque la transaction finale est réalisée ailleurs. Elle estime donc devoir recevoir une rémunération pour sa propriété intellectuelle et les services fournis par sa plateforme.
UN CONFLIT QUI DURE DEPUIS DES ANNÉES
Cette nouvelle bataille trouve son origine dans le procès contre Epic Games. Dès 2021, Apple avait été contrainte d’autoriser les développeurs à proposer des liens vers d’autres moyens de paiement.
Après plusieurs recours, la firme avait finalement mis en place une commission comprise entre 12 et 27 % sur ces transactions. Epic avait contesté le dispositif, estimant qu’il vidait la décision de justice de sa substance.
La désormais célèbre juge Yvonne Gonzalez Rogers (c'était aussi elle dans le dossiers brevets Apple vs Samsung) avait ensuite estimé qu’Apple n’avait pas respecté son injonction. En avril 2025, elle avait interdit à l’entreprise de prélever une commission sur ces liens. La cour d’appel a depuis confirmé le constat d’outrage au tribunal, tout en reconnaissant qu’Apple pouvait être rémunérée pour sa propriété intellectuelle.
Qu’en penser ?
Apple propose finalement de diviser approximativement par deux sa commission habituelle lorsque le paiement quitte l’App Store. Mais le principe reste identique : même sans gérer directement la transaction, la firme considère qu’elle doit toucher une part des revenus générés grâce à une application distribuée sur sa plateforme.
Rien ne garantit toutefois que les taux de 5 à 15 % seront retenus. Le tribunal doit désormais examiner la proposition et entendre les arguments d’Epic Games avant de fixer lui-même un niveau de commission. En parallèle, la Cour suprême américaine a accepté de se saisir du dossier, avec une procédure qui débutera lors de sa prochaine session en octobre. Le feuilleton est donc encore très loin d’être terminé.
