Le tribunal administratif de Paris a validé l’injonction de l’Arcom obligeant Cloudflare à bloquer l’accès au site pornographique Camschat. En cause : l’absence de vérification d’âge suffisante pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus.
Première application de la loi SREN
C’est une première. Mardi 15 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours de Cloudflare, un fournisseur de services en ligne, qui contestait une demande de blocage émise par l’Arcom. Le 6 mars, l’autorité de régulation avait ordonné à la société de rendre inaccessible le site pornographique Camschat dans un délai de 48 heures, faute de mise en place d’un système de vérification d’âge jugé suffisant.
Cette décision repose sur la loi du 21 mai 2024, dite loi SREN (sécuriser et réguler l’espace numérique), qui permet à l’Arcom d’exiger ce type de blocage si un site ne demande pas de justificatif d’identité avant d’afficher des contenus à caractère pornographique.
Une mesure jugée compatible avec le droit européen
L’un des arguments avancés par Cloudflare portait sur la compatibilité de la loi française avec le règlement européen sur les services numériques, connu sous le nom de DSA. Le tribunal a répondu que ce règlement ne couvrait pas toutes les plateformes, notamment celles qui ne sont pas considérées comme très grandes plateformes ou accessibles sans restriction aux mineurs.
Dans ce contexte, la France reste libre de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les mineurs. Le tribunal a donc considéré que la législation nationale était compatible avec le cadre européen.
Un blocage ciblé sur les mineurs en France
Autre point soulevé : la portée territoriale de l’injonction. Le tribunal a précisé que le blocage imposé par l’Arcom ne concernait que les utilisateurs mineurs situés sur le territoire français, même si le site est hébergé à l’étranger. L’objectif est d’empêcher l’accès depuis la France, sans s’immiscer dans le fonctionnement global du site.
Enfin, le tribunal a jugé que la mesure ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’expression ou à la liberté d’entreprendre. Elle répond, selon lui, à un objectif légitime : limiter l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques. Le juge a aussi noté que les fournisseurs comme Cloudflare peuvent éviter des sanctions s’ils prouvent avoir pris toutes les mesures raisonnables.
