L’Arcep veut supprimer les frais de transfert de données sur le cloud

Bonne nouvelle pour les entreprises coincées avec un cloud trop cher ou plus adapté à leurs besoins : l’Arcep vient de publier une décision proposant de fixer à... 0 euro le montant maximal des frais de transfert de données lorsqu’un client change de fournisseur cloud.

Un plafonnement à 0 €, déjà validé par le gouvernement

Cette décision n°2025-0340, adoptée le 20 février 2025, s’inscrit dans le cadre de la loi SREN (sécuriser et réguler l’espace numérique), qui vise notamment à réduire les barrières techniques et tarifaires empêchant de migrer d’un prestataire à l’autre.

Concrètement, l’Arcep recommande que les fournisseurs ne puissent plus facturer les coûts liés à l’extraction par un réseau des données lors d’un changement de prestataire. Et cette recommandation n’est pas restée théorique : conformément à la proposition de l’Arcep, la ministre chargée du Numérique a fixé ce plafond à... 0 € via un arrêté daté du 17 novembre 2025, publié le 30 novembre 2025.

Ces fameux frais (souvent appelés egress fees) sont depuis longtemps accusés de verrouiller les clients chez un fournisseur, en rendant une migration financièrement dissuasive. L’Arcep rappelle que le règlement européen sur les données (Data Act) prévoit déjà une suppression progressive des frais de changement de fournisseur, avec une interdiction totale à partir du 12 janvier 2027. Mais la France a choisi d’aller plus vite sur un point précis : le transfert de données.

Des exceptions possibles, sous conditions

Dans son analyse, l’Arcep estime que dans des conditions standard, un transfert de données lié à une migration ne nécessite pas de redimensionner l’infrastructure réseau du fournisseur. L’opération peut être lissée dans le temps, et n’entraîne donc pas de coûts supplémentaires directement liés au transfert. Aussi le coût incrémental est considéré comme nul, donc la facturation doit l’être aussi.

L’Arcep reconnaît toutefois l’existence de cas particuliers : certains clients peuvent exiger des contraintes fortes de délai, de sécurité ou de qualité de service, pouvant impliquer des prestations supplémentaires (lien dédié temporaire, transfert physique sur disque, accompagnement technique, etc.). Mais ces demandes sortent du cadre du transfert standard couvert par ce plafonnement.