Les ministres des Finances de l‘Union européenne se sont réunis les 15 et 16 septembre à Tallin (Estonie) pour discuter des réformes fiscales, concernant les grands groupes internationaux, ces derniers payant moins de 50% du montant des impôts normalement acquittés par les entreprises. Aujourd'hui, l'exécutif européen souhaiterait mettre en place un accord international mais -au vu des difficultés- devra se contenter d'un cadre communautaire uniquement.
Dans un rapport à publier sous peu, il est envisagé une taxation sur le chiffre d‘affaires (sur proposition de la France), mais également un prélèvement libératoire appliqué aux revenus tirés des activités numériques, ou encore une taxe sur le chiffre d‘affaires publicitaire ou d'autres services.
En outre, il est également question de modifier la notion fiscale de “résidence permanente” afin de permettre de taxer également les entreprises dans des pays où elles ne possèdent pas de présence physique. On peut alors penser à la situation de Google en France. En effet, le Tribunal administratif a estimé que la firme ne pouvait être soumis à un redressement fiscal du fait de l'absence d'établissement stable sur le territoire...
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