Apple a beau être le contribuable américain numéro 1 , cela ne justifie pas l'ingérence des États-Unis dans le dossier qui l’oppose à la Commission Européenne. Cette dernière refuse donc leur intervention dans le dossier en cours et confirme le “défaut d’intérêt à agir” en tant que partie (il est également délicat d’admettre l’intervention d’un pays dans ce genre de dossier). Une précédente ordonnance avait déjà été rendue en ce sens en décembre dernier.
Un responsable du DOJ a déclaré : les États-Unis sont déçus de la décision de refuser son intervention dans un litige concernant le traitement fiscal des sociétés américaines. Pour lui, ils disposent, au contraire, d’un intérêt clair et direct dans le traitement des revenus offshore d'Apple, comme le montre la réforme fiscale adoptée après l'ordonnance du tribunal de premier degré ayant déjà refusé l'intervention.
Rappelons qu’Apple a été redressée par la Commission Européenne le 31 août 2016, à hauteur de 13 milliards d’euros d’arriérés d'impôts. Bruxelles estime que la firme a reçu des aides d’état illicites de l’Irlande et conteste la validité de son montage fiscal basé, en partie, sur des prix de transfert. Il y a quelques semaines, on apprenait que Cupertino -qui a toujours contesté la décision- allait enfin verser cette somme en séquestre à l’Irlande, en attendant l’appel.
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