Dans sa décision du 9 juin 2020, le Tribunal de Grande Instance de Paris a invalidé certaines des CGV d'iTunes, un contentieux qui l'opposait à l'UFC Que Choisir depuis 2016. Même si le Service a changé de nom entre temps, le jugement est valable pour Apple Music, mais il restera toujours à Apple de le contester en faisant appel.
Au bout d'une centaine de pages d'argumentation, le jugement précise la liste exhaustive des clauses réputées non-écrites, en raison de leur caractère illicite ou abusif (page 121), autrement celles qui seront inopposables aux consommateurs.
- la clause « EXCLUSIONS DE GARANTIES ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ » dans les versions V2, V3, V4 et V5 ; - la clause « DIVERS »(« Autres stipulations »), clause d’exonération de responsabilité dans les versions V1, V2, V3, V4et V5 et clause d’indivisibilité dans les versions V1, V3, V4 etV5) ; - les clauses« ENVOI DE CONTENU AU SERVICE APPLE MUSIC » dans la version V1 et « VOS ENVOIS SUR NOS SERVICES » dans les versions V3, V4 et V5 ; - la clause « DISPONIBILITE DU CONTENU » dans la versionV1 ; - la clause « RESILIATION » dans la version V1 ; - la clause « RESILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES »dans les versions V3, V4 et V5 ; - La clause « UTILISATION DE CONTENU » dans la version V1 ; - les clauses« MODIFICATIONS » dans la version V1 et «MODIFICATIONS DU CONTRAT » dans les versions V3, V4 etV5.
Le juge revient plus particulièrement sur la rédaction des conditions d’Utilisation du service Apple Music, des dispositions figurant dans le document Apple Music et confidentialité (page 128) et de l’Engagement de confidentialité (version du 22 mai 2018 et version du 9 ma i2019). Ces dernières -recopiées en intégralité- concernent tout particulièrement la Collecte et l'utilisation des données non personnelles (page 122-127), les Services de géolocalisation (page 127), la Prise de décision automatisée et profilage (page 127).
En substance, le TGI reproche à Apple d'avoir trop limité sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service et -au contraire- de s'être concédé trop de liberté à propos de la sécurité des données des utilisateurs.
Sont ainsi visés l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs que la firme ne considérait pas comme des informations personnelles. Par ce biais, elle tentait d'échapper au RGPD (Règlement général sur la protection des données) ou à la directive e-privacy, qui exigent le consentement préalable et éclairé des internautes.
De même, la clause limitant le droit d’opposition à l’exploitation de ses données n'est pas valable. Le juge condamne sa rédaction trop vague à propos de l'utilisation des données (quid de la vente, du partage ou de l'utilisation à des fins marketing). Est également retoquée, de la licence concédant à Cupertino, le droit d’exploiter des contenus (commentaires, photos, vidéos, podcasts) gratuitement, mondialement et sans limitation de durée.
Enfin, Apple est également condamnée à verser 20 000 euros au titre de la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs et 10 000 euros au titre de l'article 700. Précisons que l'UFC en demandait largement plus (250 000 euros). La firme dispose donc d'un délai d'un mois pour s'exécuter, publier la décision sur la page d'accueil de son site français, répondre favorablement aux demandes des utilisateurs, le tout sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard.
ORDONNE à la société ADI [APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL] de permettre à l’ensemble de ses abonnés français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte devant figurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ce lien hypertexte devant être mis en place et activable sur ces pages d’accueil
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