Apple vient officiellement de déposer son dossier d'appel auprès de la Cour d'appel européenne, maintenant -en 14 points clés- que la décision de la Commission européenne est erronée et contraire au droit. Par conséquent, elle demande l'annulation complète de l'acte imposant le versement de 13 milliards (et la prise en charge des coûts de sa défense).
A titre principal, Apple soutient que son siège de Cork, a été établi en conformité avec les lois et les règlements en vigueur et qu'on ne saurait le lui reprocher. Elle soulève que l'assiette de calcul de la condamnation est erronée car se fondant sur la totalité des bénéfices de Cupertino et non ceux rattachés à la structure.
La firme souligne également que les comparaisons avec d'autres multinationales et d'autres accords fiscaux sont inappropriées, car les faits et les lois diffèrent d'un accord à l'autre. Elle soulève enfin que le principe des droits de la défense n'a pas été respecté, que la firme n'a pas été autorisée à présenter suffisamment de preuves pour se défendre, et que le nombre restreint d'éléments n'a pas été pris en compte lors de la prise de décision.
Rappelons que la Commission Européenne prétend que les taux d'imposition sur les bénéfices européens d'Apple étaient illégalement bas, accusant l'Irlande d'octroyer des avantages fiscaux illégaux. Ces deux derniers ont immédiatement contesté la décision, Apple prétendant que l'Union a changé unilatéralement les règles, en ignorant [...] le droit fiscal irlandais, la législation fiscale des États-Unis, ainsi que le consensus mondial en matière fiscale.
Précisons que l'Irlande a déjà dépensé 1,8 million d'euros en frais juridiques pour l'affaire à ce jour, ayant confié la defense de ses intérêt au Cabinet PwC Belgique (qui a déjà reçu près de 600 ooo euros d'honoraires). A priori, la procédure devrait durer de quatre à cinq ans avant d'aboutir.
