Décidément, l’Union européenne estime qu’Apple ne respecte toujours pas ses obligations en vertu du Digital Markets Act (DMA). Malgré des ajustements apportés en mars dernier à l'App Store, la Commission européenne n'en démord pas.
Dans la version intégrale de sa décision, elle estime que les nouvelles conditions imposées par Apple restent insuffisantes -et donnent maintenant 30 jours à Cupertino pour se mettre pleinement en conformité, faute de quoi des pénalités financières seront appliquées.
Ça coince encore un peu !
Le principal reproche concerne les restrictions anti-direction, qui empêchent les développeurs de promouvoir des moyens de paiement alternatifs -c'est-à-dire en dehors de l’écosystème Apple. Le DMA exige non seulement que les plateformes dites gatekeepersautorisent ces pratiques, mais aussi qu’elles facilitent leur mise en œuvre sans imposer de barrières artificielles.
Or, malgré l’ajout d’une possibilité de lien externe par application, la Commission pointe plusieurs obstacles techniques et commerciaux : obligation d’utiliser un format Apple spécifique, interdiction d’URL pré-remplies avec les données de l’utilisateur, obligation d’afficher une fenêtre d’intimidation avant d’ouvrir le lien et enfin une commission de 27 % toujours prélevée sur les paiements externes. Aussi pour Bruxelles, ces mesures continuent de saper l’efficacité de la loi. Apple n’a présenté aucun argument convaincant remettant en question la gravité de sa non-conformité.
30 jours pour réagir, ou payer
La Commission européenne fixe donc un délai de 30 jours civils à Apple pour rectifier ces points. À défaut, elle s’exposera à des pénalités, pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires quotidien mondial, comme le prévoit l’article 31 du DMA. Ces sanctions viennent s'ajouter à l’amende de 500 millions d’euros prononcée en avril dernier pour pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du streaming musical.
Forcément, Apple n'est pas vraiment ravie de ces précisions et a qualifié cette décision de mauvaise pour l’innovation, mauvaise pour la concurrence, mauvaise pour nos produits et mauvaise pour les utilisateurs. Selon elle, le DMA n’oblige pas à faciliter techniquement la redirection, mais simplement à l’autoriser, une interprétation que visiblement Bruxelles ne partage pas.
Cette décision marque un énième bras de fer entre Apple et l’UE, qui veut contrôler davantage l'activité des grandes plateformes. Ce qui n'est pas sans impacter leurs modèles économiques. Le DMA, en vigueur depuis mars 2024, impose aux gatekeepers une série d’obligations destinées à ouvrir les marchés numériques et protéger les développeurs et les consommateurs. Mais la Commission n'a pas seulement Cupertino dans le collimateur, elle surveille également Google, Amazon, Meta et Microsoft, qui doivent tous démontrer leur conformité au nouveau règlement.
