Après trois ans de lobbying intense et de débats électriques, la Commission européenne a enfin abattu ses cartes. Ce mercredi, Bruxelles a dévoilé la première ébauche du Digital Networks Act (DNA), une réforme monumentale destinée à faire entrer les télécoms européens dans la modernité.
Pas de taxe imposée à Google, Netflix ou Meta
C’est le gros morceau et probablement la plus grosse frustration côté opérateurs : le Digital Networks Act ne met pas en place de contribution obligatoire des grandes plateformes à la construction des réseaux. Depuis plusieurs années, les télécoms européens militent pour une juste contribution (fair share) des géants du numérique — Google, Netflix, Meta, Amazon… — accusés de consommer une part énorme du trafic sans participer directement au financement des infrastructures.
Or, la Commission a choisi une approche beaucoup plus prudente : pas d’obligation, mais un cadre de coopération volontaire entre opérateurs et plateformes, sous la supervision de régulateurs (et potentiellement de BEREC comme facilitateur). Cette décision confirme un mouvement déjà pressenti : l’UE cherche à moderniser les télécoms, mais sans relancer une guerre frontale avec les géants américains du numérique sur un mécanisme assimilable à une redevance réseau.
Une réforme qui doit remplacer un cadre devenu vieillissant
L’enjeu est massif : redonner de l’oxygène à un secteur, qui réclame depuis des années plus de visibilité, alors que l’Europe vise une bascule vers la fibre et la 5G à grande échelle, tout en cherchant à sécuriser ses infrastructures numériques (câbles sous-marins, résilience, cybersécurité).
Mais le DNA arrive dans un paysage déjà très encadré par le Code européen des communications électroniques, adopté en 2018, qui lui-même consolidait des directives héritées des années 2000. Autrement dit, l’Union européenne va devoir faire le ménage et remettre à plat des règles pensées avant la généralisation des smartphones, du streaming et du cloud à l’échelle industrielle.
Des licences radio à durée illimitée
L’une des mesures les plus commentées du texte porte sur le spectre radio, un sujet central pour les opérateurs mobiles. Selon Reuters, la Commission propose que les opérateurs puissent bénéficier de droits d’utilisation du spectre à durée illimitée, plutôt que des autorisations renouvelées tous les 20 ans (au minimum aujourd’hui).
L’idée est d'offrir un horizon plus stable pour encourager des investissements lourds, en particulier sur la 5G et les futures évolutions. Le texte prévoit néanmoins des garde-fous de type use it or lose it (ou use-it-or-share-it), pour éviter la thésaurisation de fréquences.
Une harmonisation… mais encore loin d’un vrai marché unique
Sur le papier, le DNA vise aussi à rapprocher les règles entre États membres : autorisations, obligations, conditions d’entrée sur le marché, cohérence des obligations imposées aux opérateurs dominants… Un point clé, car l’Europe reste un marché télécom extrêmement fragmenté, avec des logiques nationales et des régulateurs qui appliquent parfois des doctrines différentes. Pour de nombreux observateurs, le texte est une étape, pas une révolution : il pousse dans la direction d’un marché plus intégré, mais prudente.
Au-delà des débats institutionnels, le Digital Networks Act touche aussi à des sujets très concrets, comme l'accélération du basculement vers la fibre, une meilleure visibilité sur le switch-off du cuivre (avec flexibilité sur les calendriers selon les pays), ou encore le renforcement des discussions autour de la résilience des infrastructures, notamment les câbles sous-marins, devenus un point de vulnérabilité stratégique en Europe
L’objectif est de permettre une Europe plus compétitive et moins dépendante, à l’heure où les infrastructures numériques sont devenues un levier de souveraineté autant qu’un enjeu économique.
Qu'en penser ?
Le Digital Networks Act est une victoire en demi-teinte pour les opérateurs. Si l'horizon s'éclaircit sur la gestion des fréquences et le déploiement technique, l'absence de taxe GAFAM reste une pilule amère à avaler pour ce secteur.
En choisissant la prudence face aux géants américains, l'UE privilégie la paix diplomatique et le pouvoir d'achat des utilisateurs au risque de freiner la puissance de frappe de ses propres champions. Le texte entre maintenant dans l'arène du Parlement européen : la question est de savoir si les députés auront la volonté de muscler un projet qui, pour l'heure, ressemble plus à une mise à jour nécessaire qu'à une révolution industrielle.
