Mercredi dernier, l’Assemblée s'est penchée sur la question du cadre légal des enfants "influenceurs" et de leurs vidéos sur internet. En effet, cette pratique ne serait régie par aucun texte spécifique et les députés présents ont finalement adopté à l'unanimité le texte proposé.
Ce dernier se fonde sur une notion juridique bien connue, celle de l'intérêt de l'enfant pour évaluer le risque lié à la diffusion d’images de mineurs. Bruno Studer -à l’origine de la proposition- insiste sur l’absence de chasse aux sorcières. Il s’agit ici de déterminer s'il y a une éventuelle relation de travail et s’il convient d’appliquer la législation correspondante : horaires de travail, revenus, droit à l’image etc.
Il évoque ici le cas de parents peu scrupuleux qui toucheraient des sommes leur permettant de cesser toute autre activité. A l’avenir, les rémunérations perçues par les enfants seraient -comme pour les enfants du spectacle- placées à la Caisse des Dépôts et consignations, et ce, jusqu'à leur majorité. Pour les situations ambiguës, il prévoit une double condition (temps passé et recettes engrangées) qui déclencherait un système de déclaration.
Enfin les enfants bénéficieraient d’un droit à l’oubli, les plateformes (les moteurs également ?) seraient contraints de retirer les contenus, sur demande des intéressés. Enfin il serait question pour les structures -comme YouTube- de mettre en place des chartes pour améliorer la lutte contre l'exploitation commerciale illégale de l'image d'enfants de moins de seize ans. Il rappelle enfin quelques dispositions pénales, le non-respect des obligations étant passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 75.000 euros.
