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iPhone : la justice européenne annule l’amende d’un milliard de Qualcomm

Par Laurence, le

Dans la série juridique (qui est souvent bien fournie le mercredi), la Cour de justice européenne vient d’annuler une amende de 1 milliard de dollars (997 millions d'euros) infligée à Qualcomm par l’Union Européenne pour abus de position dominante.

Pour rappel cette sanction a été prononcée en 2018 après une longue enquête de la Commission européenne menée par Margrethe Vestager. Pour elle, les paiements effectués par Qualcomm à Apple -de 2011 à 2016- avaient pour but de bloquer les rivaux du marché des puces 4G et elle avait considéré qu'il y avait là une entente illicite entre les deux firmes ! Sous son mandat, ont été prononcées plusieurs amendes record contre des groupes américains pour pratique anticoncurrentielle.

Pendant cette période, la Commission a en effet reproché à Qualcomm d'avoir versé des milliards de dollars à Apple en contrepartie d'une exclusivité totale sur la fourniture des puces 4G pour les iPhone et les iPad. Elle retient que le groupe américain détenait alors plus de 90 % du marché mondial de ce segment et qu'aucun concurrent n'a pu le concurrencer efficacement, quelle que fût la qualité de ses produits. Pour soutenir cela, elle se basait sur des documents internes de chez Cupertino montrant que cette dernière avait cherché à se fournir chez un autre fabricant de puces 4G (Intel), mais que l'accord signé avec Qualcomm et valable jusqu'en 2016 l'aurait empêchée de le faire.

iPhone : la justice européenne annule l’amende d’un milliard de Qualcomm


De sont coté, le Tribunal reproche un certain nombre d'irrégularités de procédure qui ont affecté les droits de la défense de Qualcomm et qui invalident l'analyse par la Commission du comportement allégué. Par conséquent, il conclut que cette dernière n'a pas fourni une analyse permettant de corroborer les conclusions selon lesquelles les paiements concernés avaient restreint Apple de se tourner vers des concurrents de Qualcomm, et ce, afin d'obtenir [...] des puces LTE pour certains modèles d’iPhone et d'iPad lancés en 2014 et 2015. Il note aussi que la décision de Bruxelles omettait un point pourtant reconnu dans le dossier : il n'existait aucune alternative technique pour Apple (au vu de ses exigences) en ce qui concernait les iPhone et les iPad.

Au niveau de la procédure, il est désormais possible de faire appel de ce jugement devant la Cour de justice de l'UE, la plus haute juridiction d'Europe. Mais, pour le moment, la Commission déclare vouloir étudier la décision avant de se décider...

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