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Les CGU d'Apple Pay font l'objet d'un recours collectifs aux USA pour illégalité

Par Laurence, le

Dans la série des poursuites juridiques, Apple fait l'objet d'un nouveau recours collectif aux Etats-Unis, dénonçant l'illégalité des CGU d'Apple Pay ! Ces directives lui permettraient -apparemment- de prélever plus d'un milliard de dollars de frais auprès des émetteurs de cartes et de refuser à ses rivaux l'accès aux systèmes nécessaires pour développer un portefeuille concurrent sur iOS.

Précisons que le cabinet en charge du dossier -Hagens Berman- n'en est pas à ses débuts contre la firme californienne et a déjà obtenu avec succès un règlement de 560 millions de dollars sur la fixation des prix des livres électroniques et un autre de 100 millions pour la commission de 30% prélevée via l'App Store. Il représente ici les intérêts de plusieurs organismes de crédit et d'institutions financières américaines dont les cartes sont autorisées pour une utilisation dans Apple Pay.

Les CGU d'Apple Pay font l'objet d'un recours collectifs aux USA pour illégalité


Dans son communiqué de presse, il estime : Ayant obtenu un monopole pour Apple Pay de cette manière, Apple facture les émetteurs de cartes qui utilisent des frais supra-concurrentiels pour un service disponible gratuitement sur les appareils Android. Globalement, le recours détaille cette structure tarifaire supra-concurrentielle ainsi que les tactiques visant à intégrer Apple Pay dans sa structure existante de domination du marché dans l'industrie des appareils mobiles. Apparemment pour chaque transaction Apple Pay effectuée avec une carte de paiement d'un émetteur américain, ce dernier doit verser à Apple des frais de 0,15 % pour les cartes de crédit et d'un demi-cent pour les cartes de débit.

Si cette action est limitée pour le moment aux USA, elle pourrait bien donner des idées à d'autres professionnels ou utilisateurs. En effet, la main mise d'Apple et la fermeture de ses systèmes sont de plus en plus pointés du doigt, la justice et les officiels de tous pays cherchant à retenir une situation de monopole ou d'abus de position dominante.

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