La cour d'appel de Paris vient de rejeter la demande d'Apple de suspendre sa condamnation d'octobre dernier. Résultat, la marque à la pomme doit modifier sans délai ses contrats de distribution de l'iPhone avec Free Mobile, après des années de clauses jugées abusives par la justice française. Et la facture s'annonce salée.
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Un appel balayé sans ménagement
La cour d'appel de Paris a tranché : Apple n'a fourni aucun élément concret pour justifier la suspension du jugement. Pas un chiffre, pas la moindre estimation pour étayer un préjudice irréparable. La demande de la marque était motivée par trois griefs : des injonctions jugées floues, des risques pour la distribution et des conséquences irréversibles sur son activité. La cour a tout rejeté, en estimant que les clauses litigieuses étaient clairement identifiées et les motifs du jugement suffisamment établis. Apple est donc dans l'obligation d'appliquer la décision du tribunal de commerce de Paris rendue le 10 octobre 2025, sans attendre le jugement au fond.
Les clauses qui ont fait tiquer la justice
Dans le détail, plusieurs dispositions des contrats iPhone ont été épinglées comme créant un déséquilibre au détriment de Free Mobile. On y trouve un contrôle d'Apple sur la politique tarifaire de l'opérateur, un droit d'auditer ses registres internes, l'utilisation gratuite de ses marques et brevets, et des exigences strictes sur les volumes de commandes sans aucun engagement en retour d'Apple sur les délais de livraison. Le tout assorti d'obligations de reporting détaillé sur les stocks et les ventes. Un rapport de force clairement à sens unique, que le ministère de l'Économie avait fini par décider d'attaquer en justice.
Une addition qui pique
Côté facture, Apple doit verser plus de 15,1 millions d'euros au Trésor public, une somme ensuite transmise à Free Mobile, plus 2 millions d'euros d'amende civile. Le rejet de l'appel d'urgence ajoute 10 000 euros supplémentaires au titre des frais de procédure. Au-delà du montant, c'est surtout l'obligation immédiate de réécrire ces contrats qui change la donne pour Apple, habituée à imposer ses conditions aux opérateurs. La procédure au fond continue, mais en attendant, Free a déjà gagné une manche.
On en dit quoi ?
Voir Apple se faire titiller comme ça par la justice française, c'est assez rare pour être souligné. Partout dans le monde, Apple a l'habitude de dicter ses règles et la voir obligée de modifier ses contrats sans délai, ça va leur faire un peu bizarre. Bon après on ne va pas se mentir, 17 millions d'euros, pour Apple, c'est une goutte d'eau. Mais le vrai coup dur, c'est le signal envoyé : en France, on n'hésite plus à s'attaquer aux géants américains quand leurs contrats vont trop loin. Reste à voir si d'autres opérateurs européens vont s'engouffrer dans la brèche.
